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JURITEXT000006963642 Généré par l'IA

Tenant Farmers' Claim for Meadow Improvement Compensation Rejected

Numéro de cause JURITEXT000006963642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Tenant farmers whose lease had expired sought compensation for the creation of natural meadows on the leased 66 hectares in 1940, arguing it constituted a compensable cultural improvement; however, the appellate court correctly determined that the right to compensation for improvements is governed by the law in effect at the time of the improvement, and since the Civil Code in 1940 did not grant tenants such a right, the claim for indemnity, despite later rural code provisions, must be rejected, especially as the tenants had already benefited from the use of the land.

Regeste Legislator

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ARTICLE 847 DU CODE RURAL; Tenant Farmers' Claim for Meadow Improvement Compensation Rejected: Tenant farmers whose lease had expired sought compensation for the creation of natural meadows on the leased 66 hectares in 1940, arguing it constituted a compensable cultural improvement; however, the appellate court correctly determined that the right to compensation for improvements is governed by the law in effect at the time of the improvement, and since the Civil Code in 1940 did not grant tenants such a right, the claim for indemnity, despite later rural code provisions, must be rejected, especially as the tenants had already benefited from the use of the land.

Mots-clés

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droit foncier rural droits du locataire prolongation du bail à ferme indemnité pour usage structures agricoles droit naturel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 847 DU CODE RURAL
The provision was cited as the basis for the non-retroactivity rule governing the right to compensation for improvements.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 847 DU CODE RURAL

The provision was cited as the basis for the non-retroactivity rule governing the right to compensation for improvements.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X..., FERMIERS DU DOMAINE DE LA CHALOTTERIE DE 66 HECTARES DONT LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1955, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D' UNE INDEMNITE POUR LA CREATION EN 1940 DE PRAIRIES NATURELLES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES PRENEURS DANS LEURS CONCLUSIONS D' APPEL DEMEUREES SANS REPONSE , LA CREATION DES PRAIRIES CONSTITUAIT, EN RAISON DES AMENDEMENTS EFFECTUES, DES AMELIORATIONS CULTURALES QUI JUSTIFIAIENT LE PAYEMENT PAR LE BAILLEUR D' UNE INDEMNITE AU FERMIER SORTANT ;

MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXACTEMENT QUE L' ARTICLE 847 DU CODE RURAL, COMME L' ARTICLE 35 DE L' ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 QU' IL REMPLACE , N' EST PAS RETROACTIF ET QUE LES AMELIORATIONS RESTENT SOUMISES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L' EPOQUE A LAQUELLE ELLES ONT ETE REALISEES ;

QU' EN 1940, DATE A LAQUELLE ONT ETE REALISEES LES TRANSFORMATIONS DES TERRES EN PRAIRIES, LE CODE CIVIL NE DONNAIT AU PRENEUR AUCUN DROIT A INDEMNITE D' AMELIORATION ;

QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LE REFUS AU PRENEUR D' UNE INDEMNITE POUR LES CONSEQUENCES DE CES TRANSFORMATIONS, DONT L' ARRET CONSTATE AU SURPLUS QUE LES PRENEURS EN ONT RECUEILLI LES PROFITS ESCOMPTES AU COURS DE LEUR JOUISSANCE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 19 MARS 1962, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS ;

N. 62-12 232 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE AGRICOLE FORESTIERE < LA CHALOTTERIE > PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GEORGE .