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JURITEXT000006963637 Généré par l'IA

Tenant Forfeiture Upheld Due to Abandonment of Residence

Numéro de cause JURITEXT000006963637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant appealed a decision declaring forfeiture of their right to continued tenancy, arguing that despite noted absences due to their itinerant trade and health issues, the premises remained their only residence, which the lower court had seemingly contradicted by acknowledging their business activity while noting the non-continuous occupancy. The appellate court upheld the forfeiture, having established through evidence like low utility consumption and intermittent physical presence over several years, including temporary occupation by a third party, that the tenants demonstrated a clear and long-standing intention to permanently abandon the premises as their actual residence, thereby negating the "occupant" status required by law for the right to continued tenancy.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Tenant Forfeiture Upheld Due to Abandonment of Residence: The appellate court upheld the forfeiture, having established through evidence like low utility consumption and intermittent physical presence over several years, including temporary occupation by a third party, that the tenants demonstrated a clear and long-standing intention to permanently abandon the premises as their actual residence, thereby negating the "occupant" status required by law for the right to continued tenancy.

Mots-clés

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droits du locataire péremption qualité pour recourir statut de séjour validité de la résiliation de bail action mobilière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court confirmed the lower court's decision refusing the right to maintain occupancy based on the definitive abandonment of the premises, which excludes the required quality of occupant under this article.
ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article was cited in the appellant's ground of appeal alleging its false application, but the rejection of the appeal implies that the provision was not violated, though it was the subject of the dispute.
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JURITEXT000006954980
Forfeiture of Tenancy Due to Abandonment of Residential Premises
63-20 182
Tenant Forfeiture of Rent Dispute Rights Upheld
JURITEXT000006965585
Former Tenant's Forfeiture of Occupancy Right After Abandonment
69-20043
Landlord v. Tenant: Forfeiture of Tenancy for Subletting and Commercial Storage
JURITEXT000006960030
Property Owner v. Tenant Regarding Artisanal Business and Occupancy Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court confirmed the lower court's decision refusing the right to maintain occupancy based on the definitive abandonment of the premises, which excludes the required quality of occupant under this article.

ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article was cited in the appellant's ground of appeal alleging its false application, but the rejection of the appeal implies that the provision was not violated, though it was the subject of the dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUR LE MOTIF QUE L'APPARTEMENT LOUE N'AURAIT SERVI QU'A DES SEJOURS PROVISOIRES NON CONSTITUTIFS D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QUE LE PRENEUR EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN DANS LAQUELLE IL ETAIT ASSISTE PAR SON EPOUSE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ET QU'IL NE POSSEDAIT PAS D'AUTRE HABITATION QUE LE LOCAL LITIGIEUX, D'OU IL SUIT QUE LES ABSENCES CONSTATEES N'IMPLIQUAIENT NULLEMENT UN DEFAUT D'OCCUPATION DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT, SELON LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS AU MOINS TROIS ANS, QUE DAME Y... N'Y A FAIT QU'UNE BREVE APPARITION AU COURS DE L'HIVER 1962, QU'ILS LE FONT OCCUPER L'ETE PAR DAME Z..., MAIS QU'IL RESSORT DES QUITTANCES DE GAZ ET D'ELECTRICITE PRODUITES POUR L'ANNEE 1960 PRECEDANT LE CONGE QUE LES CONSOMMATIONS ONT ETE EXTREMEMENT FAIBLES ET AFFERENTES SEULEMENT AUX PERIODES D'AOUT ET OCTOBRE 1960, QUE NI LES SPECIFICATIONS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NI LA PROFESSION EXERCEE NE PEUVENT LEGITIMER UNE INOCCUPATION PERSONNELLE TOTALE PENDANT AUSSI LONGTEMPS, QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX Y... REVELE AU CONTRAIRE LEUR INTENTION DEJA ANCIENNE DE NE PLUS HABITER VICHY ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT AINSI CONSTATE L'ABANDON DEFINITIF DES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, SE TROUVE PAR LA-MEME LEGALEMENT JUSTIFIEE LEUR DECISION REFUSANT AUX EPOUX Y... A... X... AU MAINTIEN, UN TEL ABANDON EXCLUANT LA QUALITE D'OCCUPANT EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SES EFFETS JURIDIQUES NE POUVANT ETRE SUPPRIMES PAR AUCUNE JUSTIFICATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N. 62-20 207 Y... C/ VEUVE NESSON ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROQUES A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, IV, N. 259, P 207 8 MARS 1961, BULL 1961, IV, N. 310, P 250.