Tenant Child Minding vs. Lease Prohibition on Professional Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sought to terminate a residential lease due to the tenant habitually taking in two or three children for daytime care for remuneration, arguing this violated the lease clause prohibiting any professional activity. The Court of Appeal granted the tenant the right to remain, finding that the activity—limited child minding without modifying the premises or causing disturbance—remained essentially familial in nature, a finding the higher court upheld, determining that the appellate court legally justified its decision by characterizing the activity as familial rather than professional under the lease terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Tenant Child Minding vs. Lease Prohibition on Professional Activity: The Court of Appeal granted the tenant the right to remain, finding that the activity—limited child minding without modifying the premises or causing disturbance—remained essentially familial in nature, a finding the higher court upheld, determining that the appellate court legally justified its decision by characterizing the activity as familial rather than professional under the lease terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE X... UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION EN PROHIBANT L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION, ET QU'AYANT APPRIS QU'EN DEPIT DE CETTE INTERDICTION LA DAME X... PRENAIT DES ENFANTS EN NOURRICE, ILS LUI DELIVRERENT CONGE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 7 JUILLET 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A CELLE-CI LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ;
- ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR UNE LOCATAIRE AGREEE ET CONTROLEE A CET EFFET PAR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE EN NOURRICE, A SON DOMICILE, DE FACON HABITUELLE ET CONTRE REMUNERATION, PLUSIEURS ENFANTS CONSTITUE BIEN L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
- ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE USUELLE D'HABITATION BOURGEOISE LORSQU'ELLE EST CONJUGUEE, COMME EN L'ESPECE, AVEC UNE PROHIBITION D'EXERCICE D'AUCUNE PROFESSION INTERDIT L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES A TOUT AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, EN DECIDANT AUTREMENT, A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ACTIVITE REPROCHEE A VEUVE X... CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LA GARDE PENDANT QUELQUES HEURES DE LA JOURNEE DE DEUX OU TROIS ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES, ET QU'ILS ONT PU ESTIMER, EN L'ESPECE, QUE CETTE OCCUPATION QUI N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX ET QUI N'OCCASIONNAIT AUCUNE GENE POUR L'IMMEUBLE DEMEURAIT D'ORDRE ESSENTIELLEMENT FAMILIAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N.62-20 282 EPOUX Y... C/VEUVE X... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N.1095, P 871