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JURITEXT000006963633 Généré par l'IA

Maritime Pension Accumulation and Evidentiary Authority

Numéro de cause JURITEXT000006963633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The initial instance commission, after appointing an expert to determine if a disability pension was linked to a maritime professional risk to allow its accumulation with a seniority pension, rejected the claim because the expert report lacked certainty; however, the appellate court overturned this decision, ruling that the medical question required the specific procedure mandated by a 1959 decree and sent the claimant to follow that process. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that by doing so, the appellate court disregarded the authority of the previous judgment (which had ruled based on the completed expert findings) concerning the admissibility of the evidentiary means used.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Maritime Pension Accumulation and Evidentiary Authority: The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that by doing so, the appellate court disregarded the authority of the previous judgment (which had ruled based on the completed expert findings) concerning the admissibility of the evidentiary means used.

Mots-clés

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rente d'invalidité autorité investie du pouvoir de nomination constatations médicales d'expert ancienneté de service saisie de rentes procédure achevée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for the error concerning the authority of res judicata, which led to the cassation of the appealed decision.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the procedural basis for the cassation of the judgment by the Court of Cassation.
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89-10277
Seaman's Disability and Old-Age Pension Combination Appeal
JURITEXT000006954310
Widow's Pension Granted for Professionally Aggravated Illness vs. Maritime Accident Requirement
JURITEXT000006958946
Disability Pension Dispute: Incomplete Expert Report Justifies New Judicial Examination
70-10017
Merchant Marine Pension Election Finality
JURITEXT000006957341
Widow's Claim for Maritime Risk Pension Denied Over Lack of Causal Link

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the error concerning the authority of res judicata, which led to the cassation of the appealed decision.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the procedural basis for the cassation of the judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, SAISIE PAR LUIGGI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE A LA CHARGE DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS, A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE A RAISON DES SERVICES EFFECTUES AU COURS DE SA CARRIERE MARITIME, CUMUL QUI POSTULAIT QUE LA PENSION D'INVALIDITE EUT ETE ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE POUVANT, PAR SA NATURE, ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, A COMMIS EXPERT X... POUR DONNER AVIS SUR CETTE RELATION, PAR DECISION DU 11 DECEMBRE 1959 DEVENUE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE APRES EXPERTISE, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1960, ET A DEBOUTE LUIGGI DE SA DEMANDE, L'EXPERTISE N'AYANT APPORTE AUCUNE CERTITUDE QUANT A LA RELATION INVOQUEE ;

QUE LA COUR D'APPEL D'AIX, A, REFORME LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE ETANT UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A RENVOYE LUIGGI A SE POURVOIR CONFORMEMENT A CETTE PROCEDURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN APPEL INTERJETE NON CONTRE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE, LAQUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET AVAIT ETE EXECUTEE, MAIS CONTRE LA DECISION QUI AVAIT STATUE AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL D'AIX A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DUE AU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1960 QUANT A LA RECEVABILITE DU MOYEN DE PREUVE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 AVRIL 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-12 164 CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS C/ LUIGGI PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET MAYER A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N. 48, P 39 ET LES ARRETS CITES.