Insurer Liable for Business Operation Injury Despite General Fire Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court properly held an insurance company liable to indemnify its insured plumber for damages resulting from a third party's burns caused by ignited spilled gasoline, rejecting the insurer's reliance on a general policy exclusion for fire damage because the specific conditions of the policy extended coverage for bodily injury arising from the operation of the business, and the specific clauses prevail over general ones without needing an explicit statement of preeminence, rendering the grounds concerning the applicability of outdated procedural law and the definition of "fire" unnecessary for upholding the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 40 de la loi du 13 juillet 1930; Insurer Liable for Business Operation Injury Despite General Fire Exclusion: The appeal court properly held an insurance company liable to indemnify its insured plumber for damages resulting from a third party's burns caused by ignited spilled gasoline, rejecting the insurer's reliance on a general policy exclusion for fire damage because the specific conditions of the policy extended coverage for bodily injury arising from the operation of the business, and the specific clauses prevail over general ones without needing an explicit statement of preeminence, rendering the grounds concerning the applicability of outdated procedural law and the definition of "fire" unnecessary for upholding the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the reasoning of the second ground of appeal, but the decision ultimately rejects the appeal based on the precedence of special conditions over general conditions, making this citation part of the rejected argument rather than the decisive ground for the final rejection of the appeal in the dispositive.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, ET EN VERTU DUQUEL LEUR ABSENCE ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION;
QU'EN EFFET, L'ACTE D'APPEL QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL A ETE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1960 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 141 ANCIEN N'ETAIT PAS APPLICABLE;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QUE LA COMPAGNIE "LA GRESHAM" ETAIT TENUE DE GARANTIR SON ASSURE AUBRY, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X..., LAQUELLE FUT BRULEE PAR DE L'ESSENCE RENVERSEE D'UN BIDON ET ENFLAMMEE PAR LA LAMPE A SOUDER UTILISEE PAR VERDIER, PREPOSE D'AUBRY, A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LADITE COMPAGNIE DE LA CLAUSE INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR INCENDIE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT EN QUESTION NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE ET, D'AUTRE PART, QUE DEROGEAIT AUX CONDITIONS GENERALES UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES ETENDANT LA GARANTIE A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR L'ASSURE A L'OCCASION DES ACCIDENTS CORPORELS CAUSES DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PAR SON MATERIEL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ABORD D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INCENDIE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'INCENDIE CONSISTE EN UNE CONFLAGRATION, UN EMBRASEMENT OU UNE SIMPLE COMBUSTION ET QUE LE SINISTRE LITIGIEUX A ETE CAUSE PAR L'EMBRASEMENT ET LA COMBUSTION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ESSENCE REPANDUE SUR LE SOL ET ENSUITE, D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE MENTION EXPRESSE, DEROGEAIENT AUX CONDITIONS GENERALES EXCLUANT L'INCENDIE DES RISQUES COUVERTS;
MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE L'EMPORTENT SUR LES CONDITIONS GENERALES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES CONTIENNENT UNE CLAUSE SPECIALE STIPULANT CETTE PREEMINENCE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR LE SINISTRE CONSIDERE EN APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES ET NONOBSTANT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE AU CAS D'INCENDIE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VAINEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 915. COMPAGNIE D'ASSURANCE GRESHAM C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT.