Fault Attribution in Workplace Fatality Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court upheld a finding of inexcusable fault against an employer regarding a fatal workplace accident, reasoning that the foreman and other supervisors, aware of the dangerous conditions and the resulting fatigue of the worker, committed a fault of inexcusable gravity. The high court quashed this decision because the appellate court failed to specify which individual was the author of the fault, which is required when inexcusable fault imputable to the employer or their direct representative is alleged, thereby preventing proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Fault Attribution in Workplace Fatality Appeal: The high court quashed this decision because the appellate court failed to specify which individual was the author of the fault, which is required when inexcusable fault imputable to the employer or their direct representative is alleged, thereby preventing proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the cassation of the decision concerning the finding of inexcusable fault in a work accident case.
Cited as a basis for the cassation of the decision regarding the obligation for the appellate court to specify the author of the fault for judicial review.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS COIGNET UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT ENTRAINE LA MORT DE L'OUVRIER RIVETEUR X..., LE 7 JUILLET 1960 DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS PERILLEUSES DONT LE CARACTERE ANORMAL ET L'ETAT DE FATIGUE QUI EN RESULTAIT POUR L'OUVRIER NE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION DU CHEF DE CHANTIER VIDAL OU DES AUTRES PREPOSES DE L'ENTREPRISE COIGNET AYANT ETABLI LE PLAN DE TRAVAIL, LESQUELS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE INEXCUSABLE : QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE DOIT ETRE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU A CELUI QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT L'AUTEUR DE LA FAUTE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-12 466. SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER DE CHAISEMARTIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 691, P 572.