Woodcutter Indemnity Pension Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to determine the correct basis for calculating the work accident indemnity pension for a woodcutter employed for less than twelve months prior to his accident, where the parties had previously agreed on a base salary. The appellate court overturned the agreement, holding that the supplementary compensation under the rural code, intended to complete the remuneration up to the twelve-month average, should be based on the average wage set by a prefectoral decree for that category of workers. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that for workers with less than twelve months of employment, the basis for calculation must be the worker's actual total remuneration plus the amount needed to reach the average remuneration of comparable workers over the same period, or, if lower, the minimum salary fixed by social security law, not the minimum wage stipulated by a prefectoral decree intended for workers with variable or in-kind wages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1172, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Woodcutter Indemnity Pension Calculation Dispute: The appellate court overturned the agreement, holding that the supplementary compensation under the rural code, intended to complete the remuneration up to the twelve-month average, should be based on the average wage set by a prefectoral decree for that category of workers. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that for workers with less than twelve months of employment, the basis for calculation must be the worker's actual total remuneration plus the amount needed to reach the average remuneration of comparable workers over the same period, or, if lower, the minimum salary fixed by social security law, not the minimum wage stipulated by a prefectoral decree intended for workers with variable or in-kind wages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the basis for calculating the annuity for workers employed for less than twelve months before the accident, which was the central issue leading to the cassation.
Cited in conjunction with Article 452 of the Social Security Code regarding the minimum salary basis for calculating the annuity.
Cited in conjunction with Article 313 regarding the minimum salary basis for calculating the annuity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1172, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, 313 ET 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES OUVRIERS OCCUPES PENDANT MOINS DE DOUZE MOIS AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DES RENTES DOIT S'ENTENDRE DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE QU'ILS ONT RECUE DEPUIS LEUR ENTREE DANS L'ENTREPRISE, AUGMENTEE DE LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT PU RECEVOIR PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS, D'APRES LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX AUTRES AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL QUE LA RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 % NE PEUT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 313 SUSVISE ;
OR ATTENDU QUE X..., BUCHERON, EMBAUCHE LE 15 DECEMBRE 1954 PAR LA SOCIETE DES TANINS GAULOIS, ASSUREE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE-ET-OISE A ETE LE 12 JANVIER 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE LAISSANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % ;
QUE, PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 11 SEPTEMBRE 1956, LES PARTIES CONVINRENT D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN SALAIRE DE BASE DE 276000 FRANCS ANCIENS ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1172 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE ANNULE CET ACCORD AU MOTIF QUE LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE DOIT S'ENTENDRE DU SALAIRE MOYEN, FIXE POUR LES BUCHERONS DE L'ARDECHE, PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1954 EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A 330000 FRANCS ANCIENS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR COMPLETER LA REMUNERATION DES OUVRIERS OCCUPES MOINS DE DOUZE MOIS AVANT L'ACCIDENT N'EST PAS LE SALAIRE MOYEN FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PREVU PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL POUR LES OUVRIERS A SALAIRE VARIABLE OU A SALAIRE EN NATURE MAIS LA REMUNERATION EFFECTIVE MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE OU, SI CETTE REMUNERATION EST INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LES ARTICLES 313 ET 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER SALAIRE, FIXE A 276000 FRANCS ANCIENS PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-12 106. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE C / CELESTIN X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COULET ET GEORGE.