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JURITEXT000006963598 Généré par l'IA

Limited Liability Company Liability for Unlicensed Driver's Accident

Numéro de cause JURITEXT000006963598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate vehicle, owned by a limited liability company and managed by its manager, was involved in an accident while being driven by the manager's wife, who did not have a license. The injured cyclist sued the wife, the husband personally, and the company as owner and guardian. The company argued it lost guardianship because the wife drove against the husband's alleged prohibition, but the appellate court found the wife was driving with her husband's full consent and that, because the manager had lent the vehicle to someone incapable of driving, the company, through the manager, retained the direction and control necessary to remain the vehicle's guardian, thus upholding the company's liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Limited Liability Company Liability for Unlicensed Driver's Accident: The injured cyclist sued the wife, the husband personally, and the company as owner and guardian. The company argued it lost guardianship because the wife drove against the husband's alleged prohibition, but the appellate court found the wife was driving with her husband's full consent and that, because the manager had lent the vehicle to someone incapable of driving, the company, through the manager, retained the direction and control necessary to remain the vehicle's guardian, thus upholding the company's liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée responsabilité de l'assureur-accidents tutelle accident bagatelle garantie en cas d'éviction responsabilité solidaire des époux
Généré par l'IA
JURITEXT000006963288
Owner Liability for Accident Caused by Driver
71-11829
Employer Liability for Employee Vehicle Use in Accident
JURITEXT000006955171
Enterprise Not Liable for Accident Solely Caused by Driver Negligence Despite Lack of Professional License
68-14005
Employer Liability for Employee's Use of Company Vehicle
JURITEXT000006965263
Owner Liability in Accidents Caused by Entrusted Drivers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the operative order that concludes the case by rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE X... PERMIS DE CONDUIRE, UTILISA LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TEINTURERIE GOUHIER ET DONT SON MARI, EN TANT QUE GERANT DE LADITE SOCIETE, AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ;

QU'ELLE ENTRA EN COLLISION AVEC QUILHET QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ;

QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DAME Y..., SON MARI, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, ET LADITE SOCIETE COMME PROPRIETAIRE ET GARDIENNE DU VEHICULE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN QUALITE DE GARDIENNE, CONDAMNE LA SOCIETE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE LA COUR AURAIT DENATURE, QUE DAME Y... AVAIT CONDUIT LA VOITURE DE LA SOCIETE A L'INSU DE SON MARI ET MALGRE L'INTERDICTION FORMELLE DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LA SOCIETE AVAIT PERDU LA GARDE DU VEHICULE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE DAME Y... AVAIT UTILISE LE VEHICULE EN PLEIN ACCORD AVEC SON MARI ;

QU'EN PRETANT LA CAMIONNETTE A SON EPOUSE, QUI N'AVAIT AUCUNE APTITUDE POUR LA CONDUIRE, Y..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, NE LUI AVAIT PAS TRANSFERE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QU'ELLE ETAIT BIEN INCAPABLE D'EXERCER ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES TEINTURERIES GOUHIER, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, AYANT, AU MOMENT DES FAITS, CONSERVE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON GERANT, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ETAIT DEMEUREE GARDIENNE DE CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST NULLEMENT EXPRIME EN TERMES DUBITATIFS ET QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE, ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT QUE DAME Y... AIT UTILISE CELUI-CI AVEC LE PLEIN ACCORD DE SON MARI, QUI LE LUI AURAIT PRETE, LADITE DAME Z... DEVENUE LA GARDIENNE EN VERTU DE CE CONTRAT DE PRET ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A SOUTENU CE MOYEN, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 12 061 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TEINTURERIES GOUHIER C / QUILHET ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON, NICOLAY, COUTARD ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :

21 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 528 1°, P 362 ;

29 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 517, P 367 ;

17 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 372, P 328.