Veterinarian Pension Fund Liability for Full Allowance Despite Dual Employment Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retired veterinarian, who subsequently practiced as an agricultural operator, was entitled to the full amount of his old-age allowance from the veterinarians' pension fund for the period between July 1952 and December 1954, despite the agricultural fund's responsibility under a 1952 law to share the obligation when a person held non-salaried positions in both sectors. The appellate court correctly ruled that the veterinarians' fund alone was liable for the entire payment because the individual did not meet the fifteen-year service requirement needed to qualify for benefits from the agricultural old-age insurance scheme, meaning the condition for the joint liability provision of the 1952 law was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, N° 61 - 10 032; Veterinarian Pension Fund Liability for Full Allowance Despite Dual Employment Statute: The appellate court correctly ruled that the veterinarians' fund alone was liable for the entire payment because the individual did not meet the fifteen-year service requirement needed to qualify for benefits from the agricultural old-age insurance scheme, meaning the condition for the joint liability provision of the 1952 law was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's interpretation determined the court's finding that the defendant organization was solely liable for the full allowance because the plaintiff did not meet the conditions for agricultural insurance.
This is the case number under which the final decision (rejection of the appeal) was issued.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES COMMUNIQUEES, QUE JULIEN, QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE VETERINAIRE, DE 1897 A 1949, ETAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES ET PERCEVAIT L'ALLOCATION VIEILLESSE DE LADITE CAISSE : QUE JULIEN AYANT EXERCE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1954, LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, CE QUI AVAIT MOTIVE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA CAISSE DES VETERINAIRES PRETENDIT, QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, ELLE N'ETAIT TENUE DE VERSER A JULIEN, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1952, DATE DE LA PRISE D'EFFET DE LADITE LOI, AU 31 DECEMBRE 1954, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, METTANT L'ALLOCATION VIEILLESSE A LA CHARGE DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE, QUE LA MOITIE DE LA SUSDITE ALLOCATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES A VERSER A JULIEN L'INTEGRALITE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT EGALEMENT EXERCE UNE PROFESSION DEPENDANT DE L'ORGANISATION AUTONOME AGRICOLE ET ALORS QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA MATIERE ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, QUI IMPOSE A CHACUNE DES ORGANISATIONS LE PAYEMENT DE LA MOITIE DE L'ALLOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 QUI, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 JANVIER 1955, EDICTE, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE A EXERCE UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, DEPENDANT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, CHACUNE DE CES ORGANISATIONS PREND A SA CHARGE LA MOITIE DE L'ALLOCATION, SE PLACE DANS L'HYPOTHESE OU, EU EGARD AUX DISPOSITIONS LES REGISSANT, LES DEUX ORGANISATIONS SONT REDEVABLES DE L'ALLOCATION ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, TANT DANS LEURS MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE JULIEN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, COMME N'AYANT PAS EXERCE, PENDANT QUINZE ANS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE CE REGIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT DECIDE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES DE LUI VERSER L'INTEGRALITE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AFFERENTE A LA PERIODE EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 10 032. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES VETERINAIRES C / DEMOISELLE ORAISON ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUSSEAU.