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JURITEXT000006963592 Généré par l'IA

Wife's Vexations Justify Separation of Bodies

Numéro de cause JURITEXT000006963592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision granting separation of bodies, as the lower court found that the wife's cold and reserved demeanor, coupled with vexations imposed on the husband, such as forcing him to do her laundry and cooking, constituted a serious and repeated violation of marital duties that made cohabitation intolerable. The appellate court's finding, based on testimonial evidence, provided a legally justified sovereign assessment of the injurious nature of the grievances, without needing to detail every argument presented by the parties.

Regeste Legislator

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Wife's Vexations Justify Separation of Bodies: The appellate court's finding, based on testimonial evidence, provided a legally justified sovereign assessment of the injurious nature of the grievances, without needing to detail every argument presented by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves séparation conjugale de fait opposition au divorce motifs de cassation décès du conjoint protection de l'union conjugale
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE DAME X... N'AVAIT PAS BON CARACTERE, QUE SON HUMEUR ET SON COMPORTEMENT ETAIENT CEUX D'UNE PERSONNE FROIDE ET RESERVEE, QUE LES VEXATIONS SUBIES PAR LE MARI, TELLES QUE L'OBLIGATION DE LAVER SON LINGE OU DE FAIRE SA CUISINE, ETAIENT DES MANQUEMENTS DE L'EPOUSE QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS INVOQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 268. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 337, P 251.