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JURITEXT000006963591 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Company (Acquiescence to Social Security Decision)

Numéro de cause JURITEXT000006963591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A family allowance fund filed an appeal against a social security decision favoring a company after the fund had explicitly informed the company of its decision to fully reimburse the amount in question, effectively accepting the lower commission's ruling. The court ruled the appeal inadmissible because the fund's subsequent action of unilaterally executing the favorable decision demonstrated an unequivocal acceptance and acquiescence to the ruling being appealed.

Regeste Legislator

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Family Allowance Fund v. Company (Acquiescence to Social Security Decision): The court ruled the appeal inadmissible because the fund's subsequent action of unilaterally executing the favorable decision demonstrated an unequivocal acceptance and acquiescence to the ruling being appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale caisse de compensation société de famille évasion de l'obligation de cotiser projet de décision en assurance sociale activité soumise à cotisation
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91-19411
Family Allowance Fund v. Individual (Young Worker Housing Allowance)
JURITEXT000006974730
Social Security Fund Appeal on Manager Contributions and Admissibility Ruling
90-13110
Social Security Fund Reimbursement Claim Admissibility After Failed Amicable Appeal
2400619
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
11/04683
Social Security Reimbursement Appeal Inadmissibility

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR DECLARATION DU 20 JANVIER 1960, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE X... ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, LE 29 DECEMBRE 1959, LA CAISSE ECRIVAIT A LADITE SOCIETE ... NOUS AVONS LE PLAISIR DE VOUS INFORMER QU'IL A ETE DECIDE DE VOUS REMBOURSER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'INTEGRALITE DU VERSEMENT QUE VOUS AVEZ EFFECTUE AUPRES DE NOS SERVICES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 128656 FRANCS. CETTE REGULARISATION FAIT SUITE A LA DECISION RENDUE EN VOTRE FAVEUR PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE... ;

QU'IL S'EN EVINCE, SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION ALORS MANIFESTEE D'ACCEPTER LA DECISION VISEE ;

EN QUOI, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE ELLE A AINSI ACQUIESCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE. N° 60 - 10 151. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY C / X... JOSEPH. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 287, P 216. 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 566, P 422, ET LES ARRETS CITES.