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JURITEXT000006963590 Généré par l'IA

Strict Liability Transport Gratuitous Nature Burden of Proof

Numéro de cause JURITEXT000006963590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When a defendant in an action based on strict liability for damage caused during transportation invokes the defense that the transport was gratuitous, the burden of proving the gratuitous nature of the transport falls upon the defendant seeking to escape liability, not on the plaintiff to prove the transport was for consideration. The appellate court erred by shifting this burden, requiring the injured party, who was involved in an accident while traveling in the owner's vehicle while returning from vacation, to establish that the use of the vehicle was not free, leading the Supreme Court to quash the decision and remand the case for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1315 DU MEME CODE; Strict Liability Transport Gratuitous Nature Burden of Proof: The appellate court erred by shifting this burden, requiring the injured party, who was involved in an accident while traveling in the owner's vehicle while returning from vacation, to establish that the use of the vehicle was not free, leading the Supreme Court to quash the decision and remand the case for a new ruling.

Mots-clés

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responsabilité objective simple fardeau de la preuve responsabilité du transporteur dommages-intérêts liés à un accident de la circulation violation par négligence du devoir péremption en droit commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
The Court of Cassation based its finding of a violation on this article concerning liability for damages caused by a thing.
ARTICLE 1315 DU MEME CODE
This article concerning the burden of proof was cited alongside Article 1384 to support the determination of which party had to prove the gratuitous nature of the transport.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation based its finding of a violation on this article concerning liability for damages caused by a thing.

ARTICLE 1315 DU MEME CODE

This article concerning the burden of proof was cited alongside Article 1384 to support the determination of which party had to prove the gratuitous nature of the transport.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LORSQUE LE DEFENDEUR A L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE, DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE ET C'EST DONC A LUI DE PROUVER LA GRATUITE DUDIT TRANSPORT, ET NON AU DEMANDEUR DE PROUVER QUE LE TRANSPORT ETAIT INTERESSE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X... SE TROUVANT DANS L'AUTOMOBILE APPARTENANT A PERINET, AU FOYER DE QUI ELLE VIVAIT ET AVEC QUI ELLE RENTRAIT DE VACANCES FUT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

QUE, DEVENUE DAME Y..., ELLE A, AVEC SON MARI, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A PERINET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE QUI ONT SOULEVE L'EXCEPTION DE LA GRATUITE DU TRANSPORT ;

ATTENDU DES LORS QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT AUX EPOUX Y... QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LA VICTIME N'USAIT PAS GRATUITEMENT DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL, RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN, EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 10 691. EPOUX Y... C / PERINET ET AUTRE. PRESIDENT : M COMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 69, P 44 ET LES ARRETS CITES.