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JURITEXT000006963589 Généré par l'IA

Husband's Divorce Claim Prematurely Decided During Appeal of Withdrawal from Separation Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000006963589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a judgment because the appellate court, which upheld the validity of a husband's withdrawal from a separation of the bodies proceeding and subsequently granted a divorce on mutual fault, violated the relevant Civil Code article by ruling on the husband's divorce claim while the decision regarding the validity of the withdrawal remained subject to appeal, which carries a suspensive effect in divorce and separation matters.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248, 3° ALINEA, DU CODE CIVIL; Husband's Divorce Claim Prematurely Decided During Appeal of Withdrawal from Separation Proceedings: The Court of Cassation partially quashed a judgment because the appellate court, which upheld the validity of a husband's withdrawal from a separation of the bodies proceeding and subsequently granted a divorce on mutual fault, violated the relevant Civil Code article by ruling on the husband's divorce claim while the decision regarding the validity of the withdrawal remained subject to appeal, which carries a suspensive effect in divorce and separation matters.

Mots-clés

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procédure de divorce retrait des conclusions civiles effets de l'arrêt retrait de l'effet suspensif retrait de l'annulation séparation de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 248, 3° ALINEA, DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by ruling on the husband's divorce claim while the decision on the validity of the withdrawal was subject to appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, 3° ALINEA, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ;

ATTENDU QUE X..., APRES AVOIR ASSIGNE SA FEMME EN SEPARATION DE CORPS, S'EST DESISTE DE CETTE INSTANCE ET, PAR LA SUITE, A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE ;

QUE DAME X... N'A PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT ET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE DESISTEMENT VALABLE, DAME X... N'AYANT AUCUN MOTIF LEGITIME DE S'Y OPPOSER, L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT, PAR LE MEME ARRET, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, BIEN QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI, SUSCEPTIBLE D'ETRE FORME CONTRE ELLE, LA DECISION, RENDUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, NE FUT PAS IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 24 MAI 1961 : REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 12 748. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY.