Branch Manager Back Wages and Indemnities Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a ruling that ordered it to pay a former branch manager back wages and indemnities based on a higher professional coefficient (450), which the employee claimed for his "group leader" position. The company argued that the lower court improperly adopted the employee's claimed figures without recalculation and erred in rejecting the prescription defense by finding the company contested the professional qualification itself. The high court upheld the decision, reasoning that by challenging the professional qualification, the employer implicitly accepted the calculation basis (the contested coefficient) presented by the employee for the period before the alleged settlement, and since the court found no settlement existed and the employee did perform the higher-level duties, the lower court correctly awarded the sums calculated based on the uncontradicted classification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 49, livre 1er du Code du travail, Art. 2271 du Code civil, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Branch Manager Back Wages and Indemnities Dispute: The company argued that the lower court improperly adopted the employee's claimed figures without recalculation and erred in rejecting the prescription defense by finding the company contested the professional qualification itself. The high court upheld the decision, reasoning that by challenging the professional qualification, the employer implicitly accepted the calculation basis (the contested coefficient) presented by the employee for the period before the alleged settlement, and since the court found no settlement existed and the employee did perform the higher-level duties, the lower court correctly awarded the sums calculated based on the uncontradicted classification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appealing party regarding the prescription defense, which the lower court addressed.
Cited by the appealing party regarding the prescription defense, which the lower court addressed.
Cited by the appealing party in support of the grounds for appeal, although the dismissal of the appeal implies this ground was rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS REUNIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DELALANDE, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE METZ, PAR ELLE CONGEDIE LE 30 SEPTEMBRE 1959, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 450 AFFECTE A L'EMPLOI DE CHEF DE GROUPE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT CORRECTEMENT CALCULE LES RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER PAR ADOPTION DE MOTIFS, LE RESULTAT DE LEURS CALCULS, ALORS D'UNE PART QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE, SANS SE LIVRER AU MOINDRE CALCUL, LES CHIFFRES DEMANDES QUI D'APRES EUX, N'AURAIENT PAS ETE CONTESTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE CONTESTE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REVENDIQUEE PAR SON PREPOSE, DEMANDEUR EN RAPPEL DE SALAIRES ET EN INDEMNITES FONDEES SUR CETTE QUALIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELALANDE A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES, A PRETENDU AVOIR DROIT A UNEQUALIFICATION PROFESSIONNELLE AFFECTEE DU COEFFICIENT 450, QUPERIEUR A CELUI SUR LEQUEL LES MAGASINS REUNIS AVAIENT CALCULE SA RENUMERATION ;
QUE, POUR FAIRE ECHEC A CETTE DEMANDE, LES MAGASINS REUNIS ONT EXCIPE D'UNE PART, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1959, DE LA PRESCRIPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A DECLARER AVOIR REGLE A DELALANDE TOUT CE QU'ILS ESTIMAIENT LUI DEVOIR, ET D'AUTRE PART POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1959 DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE COMPTE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'Y A PAS EU D'ARRETE DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, ET QUE DELALANDE REMPLISSAIT BIEN LES FONCTIONS DE CHEF DE GROUPE, EMPLOI AFFECTE DU COEFFICIENT 450 ;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES PREMIERS JUGES, DEVANT LESQUELS AVAIT ETE POSEE LA QUESTION DE LA QUALIFICATION DE DELALANDE, CONTESTEE DANS SON PRINCIPE PAR LES MAGASINS REUNIS DANS LEUR AFFIRMATION D'AVOIR REGLE INTEGRALEMENT A DELALANDE CE QUI LUI ETAIT DU D'APRES EUX, NON CE QU'IL RECLAMAIT APRES RECTIFICATION DE SA CLASSIFICATION, SANS A AUCUN MOMENT AVOIR DISCUTE L'EXACTITUDE DES SOMMES RECLAMEES PAR DELALANDE EN APPLICATION DU COEFFICIENT LITIGIEUX, AVAIENT CORRECTEMENT FIXE POUR REGLER DELALANDE LES DIVERSES SOMMES NON CONTESTEES EN LEUR CALCUL PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
N. 62-40 781 SOCIETE ANONYME DES MAGASINS REUNIS C/ DELALANDE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 79, P 63 ET LES ARRETS CITES 13 OCTOBRE 1960 BULL 1960, IV, N. 863, P 663 ET LES ARRETS CITES