Exclusive Sales Representative Termination Upheld for Competing Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, an exclusive sales representative, appealed a decision that terminated his contract for gross misconduct due to his collaboration with a competing advertising publication, arguing his initial contract lacked an explicit prohibition and he had verbally informed his employer who later offered fallacious reasons for withdrawing agreement. The court upheld the termination, reasoning that the lower courts established, based on the employee's own admission, that he was an exclusive representative, had recognized the precariousness of his situation by seeking written confirmation for taking on additional representation, and ultimately proceeded with the competing activity without the required written authorization, which constituted a breach of his exclusivity obligation, making the resulting competition highly probable despite his claims to the contrary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 29 M A 29 O DU LIVRE I° DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1 810, N° 62-40 032; Exclusive Sales Representative Termination Upheld for Competing Activity: The court upheld the termination, reasoning that the lower courts established, based on the employee's own admission, that he was an exclusive representative, had recognized the precariousness of his situation by seeking written confirmation for taking on additional representation, and ultimately proceeded with the competing activity without the required written authorization, which constituted a breach of his exclusivity obligation, making the resulting competition highly probable despite his claims to the contrary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis of the unique ground raised by the appellant regarding the breach of contract concerning exclusive representation.
This article was cited as part of the legal basis in the ground of appeal regarding the breach of contract.
This appears to be the case number that was rejected by the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M A 29 O DU LIVRE I° DU CODE DU TRAVAIL ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1 810 ;
ATTENDU QUE STAUB, REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE REGICO, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR LUI INCOMBAIT PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN COLLABORANT EN LA MEME QUALITE DE REPRESENTANT A LA PUBLICITE DE LA REVUE MOBILIER DECORATION, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, BIEN QU'ETABLI SOUS LA CONTRAINTE, NE RENFERMAIT AUCUNE INTERDICTION DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT LUI-MEME AVISE SON EMPLOYEUR DE SON INTENTION DE REPRESENTER LA REVUE MOBILIER DECORATION ET AVAIT MEME OBTENU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, QUE CELUI-CI N'AVAIT REFUSE DE LUI CONFIRMER CET ACCORD QUE POUR DES RAISONS FALLACIEUSES, LA REVUE MOBILIER DECORATION N'ETANT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ARRET, NULLEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE REGICO ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE STAUB ETAIT, DE SON PROPRE AVEU, REPRESENTANT EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE REGICO ;
QU'IL AVAIT ESTIME LUI-MEME DEVOIR DEMANDER L'ACCORD DE LADITE SOCIETE POUR DEVENIR REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES ET PRENDRE UNE NOUVELLE CARTE ;
QUE RESSENTANT TOUTE LA PRECARITE DE SA SITUATION, IL AVAIT, DANS UNE DEUXIEME LETTRE, INSISTE POUR AVOIR D'ELLE UN ACCORD ECRIT ;
QUE STAUB, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT DE JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION QUELCONQUE DE LA SOCIETE REGICO, AVAIT RECONNU AVOIR NEANMOINS COLLABORE A LA PUBLICATION MOBILIER DECORATION ;
QU'IL NE POUVAIT SE DISCULPER EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE REGICO N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DE SON ACTIVITE PARALLELE, ETANT DONNE QU'IL EST DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE POUR UN REPRESENTANT EN PUBLICITE DE DEMARCHER DE LA PUBLICITE POUR DEUX REVUES AYANT UN CENTRE D'ACTIVITE SIMILAIRE SANS QU'ELLES SOUFFRENT DE LA CONCURRENCE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE STAUB, QUI, EN RAISON DE SES RAPPORTS TENDUS AVEC SON EMPLOYEUR, AURAIT DU SE MONTRER PARTICULIERMENT CIRCONSPECT ET PRUDENT, AVAIT, EN S'ENGAGEANT EN VIOLATION DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT EXCLUSIF, SANS ACCORD PREALABLE ECRIT DE SON EMPLOYEUR, AU SERVICE D'UNE MAISON DE PUBLICITE CONCURRENTE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PERTE DE TOUT DROIT AU PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40 032. STAUB C/ SOCIETE REGICO PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET LEMANISSIER.