Manager's Commission Dispute Over Tax Inclusion and Final Settlement Validity

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 31A, 31E, 44C ET 24 A DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE FROMENT, ANCIEN GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTE OPPOSE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS, AU MOTIF QU'EN SOLLICITANT LE VIREMENT A SON COMPTE DE DEPOT, DU SOLDE CREDITEUR DE COMMISSIONS TEL QU'IL RESULTAIT DE L'INVENTAIRE DE SORTIE, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'ATTRIBUER A CET INVENTAIRE LES EFFETS D'UN COMPTE VERIFIE ET APPROUVE ET AURAIT AINSI ACCEPTE LE MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS APPLIQUE PAR LA SOCIETE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1951, ALORS QUE LES GERANTS, MEME NON SALARIES , DES MAISONS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES SE TROUVENT, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE QUI LES A ENGAGES, DANS UN ETAT HABITUEL DE DEPENDANCE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 44-C DU CODE DU TRAVAIL LEUR EST APPLICABLE ET QUE LA SIGNATURE DES INVENTAIRES NE PEUT CONSTITUER UNE RENONCIATION AU PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LEURS COMMISSIONS, QUE, POURRAIENT-ILS DISCUTER LES ELEMENTS DES INVENTAIRES, CEUX-CI NE POURRAIENT LEUR ETRE OPPOSES COMME DES ARRETES DE COMPTE DE LEURS COMMISSIONS ET A DEFAUT D'UNE LIBRE DISCUSSION SPECIALE A CELLES-CI, ET DONT L'EXISTENCE N'EST PAS RELEVEE EN L'ESPECE, ALORS SURTOUT QUE LES PARTIES N'AURAIENT PU, PAR UN ACCORD PARTICULIER, DEROGER AU MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS FIXE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSION DES GERANTS DES MAISONS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DES PRIX DE VENTE DIMINUES DES TAXES LOCALES, AU MOTIF QU'UNE CIRCULAIRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A SES GERANTS AURAIT INDIQUE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1951 LES COMMISSIONS SERAIENT EXCLUSIVEMENT CALCULEES SUR LE MONTANT DES VENTES ETABLI NET DE TOUTES TAXES DE TRANSACTION LOCALES, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE MODIFIANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES GERANTS DE SUCCURSALES, LES COMMISSIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE GERANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 DEMEURE EN VIGUEUR SELON LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FROMENT AVAIT ETE LICENCIE LE 30 JUILLET 1959, QUE, DURANT TOUTE LA DUREE DE SA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS, IL AVAIT RECU DES RELEVES MENSUELS QUI LUI AVAIENT PERMIS DE VERIFIER SON COMPTE DE COMMISSIONS, QUE CES RELEVES AVAIENT FAIT APPARAITRE LES ERREMENTS QUE PAR SA PROCEDURE, IL REPROCHAIT MAINTENANT A SON EMPLOYEUR, DE SORTE QUE, DES LES PREMIERS MOIS DE SON ENTREE EN FONCTIONS, IL AURAIT PU DEMANDER LE REDRESSEMENT DE SES COMMISSIONS, CONFORMEMENT A SON INTERPRETATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, PAR INCORPORATION DES TAXES LOCALES DANS L'ASSIETTE SERVANT DE BASE A LEUR DETERMINATION, ET QU'IL AVAIT RETOURNE A LA SOCIETE LE 10 SEPTEMBRE 1959, APRES L'AVOIR SIGNEE, UNE ACCEPTATION DE L'INVENTAIRE DU 30 JUILLET PRECEDENT QUI CONSTATAIT LA LIQUIDATION DEFINITIVE DES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET PAR LAQUELLE IL SOLLICITAIT LE VIREMENT A SON COMPTE DE DEPOT D'UN SOLDE CREDITEUR DE COMMISSIONS DE 1 037,79 FRANCS, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'INVENTAIRE PRECITE, QU'IL AVAIT RECU CETTE SOMME ET N'AVAIT RECLAME UN PAYEMENT COMPLEMENTAIRE QUE BIEN POSTERIEUREMENT ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR, A LA FOIS, QUE L'ETAT DE DEPENDANCE ALLEGUE PAR LE POURVOI AVAIT CESSE D'EXISTER AU MOMENT OU FROMENT A DONNE SON ACCORD ET QU'UNE LIBRE DISCUSSION AVAIT PU, DES LORS, S'INSTAURER ENTRE LES PARTIES, QU'EN DEMANDANT LE 10 SEPTEMBRE 1959 LE VERSEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE TEL QU'IL AVAIT ETE DETERMINE, FROMENT AVAIT MANIFESTE, COMME D'AILLEURS SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'INTENTION D'ATTRIBUER A L'INVENTAIRE DU 30 JUILLET 1959 LES EFFETS D'UN COMPTE VERIFIE ET APPROUVE ET QUE, PAR CONSEQUENT, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, LES DOCKS REMOIS ETAIENT FONDES A OPPOSER A SON ACTION EN REVISION LA PROHIBITION RESULTANT D'UN COMPTE ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN QUI SE REVELE SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6140173. FROMENT C/ SOCIETE ANONYME DES DOCKS REMOIS. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 79, P 66 ET LES ARRETS CITES ;

24 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 342, P 276 ;

3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 643, P 532.