Commission Calculation Dispute After Branch Management Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning commissions owed after the cessation of branch management, the former manager argued his commission should be calculated based on the minimum rate set by a 1948 decree, applied when the contractual rate was lower, or the contractual rate when it exceeded the minimum, contesting the lower court's decision to average higher and lower contractual rates to meet the minimum. The appellate court upheld the calculation based on the expert's assessment, which aggregated commissions based on the decree's minimum rate because the global remuneration received by the manager was at least equal to what would have resulted from the strict application of the decree, thus providing a sufficient legal basis for the decision despite the contractual dispute over compensation across different goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Commission Calculation Dispute After Branch Management Cessation: The appellate court upheld the calculation based on the expert's assessment, which aggregated commissions based on the decree's minimum rate because the global remuneration received by the manager was at least equal to what would have resulted from the strict application of the decree, thus providing a sufficient legal basis for the decision despite the contractual dispute over compensation across different goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal that the Court rejected, implying its underlying principle was used to assess the validity of the parties' contract concerning commissions.
This article, establishing the minimum commission rate, was central to the dispute regarding the calculation method, and its application was confirmed by the rejection of the appeal.
This provision was cited in the grounds of appeal that the Court rejected, related to the context of the relationship.
This provision was cited in the grounds of appeal that the Court rejected, related to the context of the relationship.
This procedural provision was cited in the grounds of appeal (alleging lack of reasoning/legal basis) that the Court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES COMMISSIONS DUES A BERNARD SUR L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES VENDUES PAR LUI DEVAIENT ETRE CALCULEE D'APRES LE TAUX MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 AU MOTIF QUE LES TAUX SUPERIEURS A CE MINIMUM, CONVENUS ENTRE LES PARTIES POUR CERTAINES MARCHANDISES, DEVAIENT ETRE COMPENSES AVEC LES TAUX INFERIEURS STIPULES POUR D'AUTRES, ALORS QUE LE TAUX MINIMUM FIXE PAR LEDIT ARRETE DOIT S'APPLIQUER A TOUTES MARCHANDISES, MAIS QUE LES PARTIES PEUVENT LIBREMENT CONVENIR D'UN TAUX SUPERIEUR N'EXCEDANT PAS 6% POUR CERTAINS ARTICLES, DE SORTE QUE CE TAUX PLUS ELEVE NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION AVEC LES TAUX INFERIEURS AU INIMUM GARANTI PAR L'ARRETE, APPLIQUE A D'AUTRES MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LA CESSATION DE LA GERANCE DES SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, CONFIEES A BERNARD PAR LES ETABLISSEMENTS BRISSET, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES COMPTOIRS MODERNES, CEUX-CI ONT ASSIGNE LEUR ANCIEN GERANT EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR REVELE PAR LE DERNIER INVENTAIRE, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT PREVU DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTIELS SELON LA NATURE DES ARTICLES VENDUS ;
QUE BERNARD A PRETENDU QUE SON COMPTE DE COMMISSION DEVAIT ETRE ETABLI SELON LES MARCHANDISES VENDUES ET SUR LA BASE DU TAUX MINIMUM PREVU A L'ARRETE DU 10 MAI 1948 LORSQUE LE TAUX CONTRACTUEL APPLICABLE ETAIT INFERIEUR A CE TAUX OU SUR LA BASE DU TAUX CONTRACTUEL QUAND CELUI-CI ETAIT SUPERIEUR AU TAUX MINIMUM DE L'ARRETE ;
QUE L'EXPERT, COMMIS AVANT DIRE DROIT POUR APURER LES COMPTES DES PARTIES, EN L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE SUFFISAMMENT DETAILLEE DE LA SUCCURSALE GEREE PAR BERNARD, AVAIT DU CHIFFRER L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS EN SE BASANT SUR LE FAUX DE L'ARRETE ;
ATTENDU Q QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA REMUNERATION GLOBALE DE BERNARD ETAIT AU MOINS EGALE A CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-11042. BERNARD C/ SOCIETE DES COMPTOIRS MODERNES. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 977 (2°), P 749 ;
15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 821, P 679.