Supreme Court Quashes Appeal Decision for Introducing Uninvoked Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties cohabited from 1945 to 1957, during which one acquired property and a business, partially funded by the other, who also participated in the business without pay, leading lower courts to find the existence of a de facto partnership and subsequent indivision. When one sought the other's eviction, the trial court rejected the claim due to the persisting partnership, but the Court of Appeal overturned this, basing its decision solely on a private instrument recognizing the other party's right only to half the *value* of the assets, not half the assets themselves, despite the dispute only concerning the continued existence or liquidation date of the established partnership and indivision. The highest court quashed the appeal decision for violating the rule that the judge must rule only on the elements and means presented by the parties, as the Court of Appeal introduced a ground of appeal not invoked by either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Supreme Court Quashes Appeal Decision for Introducing Uninvoked Ground: When one sought the other's eviction, the trial court rejected the claim due to the persisting partnership, but the Court of Appeal overturned this, basing its decision solely on a private instrument recognizing the other party's right only to half the *value* of the assets, not half the assets themselves, despite the dispute only concerning the continued existence or liquidation date of the established partnership and indivision. The highest court quashed the appeal decision for violating the rule that the judge must rule only on the elements and means presented by the parties, as the Court of Appeal introduced a ground of appeal not invoked by either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article because the Court of Appeal introduced a ground not invoked by the parties, violating this provision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE PEUT PAS Y INTRODUIRE DES ELEMENTS OU MOYENS DONT ELLES NE SE SERVENT PAS ;
ATTENDU QUE VAN MEENEN ET LA DAME X... ONT VECU MARITALEMENT DE 1945 A 1957 ;
QUE LE 22 FEVRIER 1946, VAN MEENEN A ACHETE UN IMMEUBLE A BOLBEC, AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UNE PARTIE DES LIEUX, QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE CES ACQUISITIONS AVAIENT ETE OPEREES POUR PARTIE AVEC DES FONDS FOURNIS PAR LA DAME X..., QUI, PAR LA SUITE, PARTICIPA A L'EXPLOITATION DU COMMERCE, SANS TOUCHER DE SALAIRE, QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'UNE SOCIETE DE FAIT S'ETAIT INSTITUEE ENTRE LES PARTIES, DONT L'EXISTENCE A D'AILLEURS ETE RECONNUE PAR VAN MEENEN, DANS UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1957 ;
QUE SAISIS LE 19 OCTOBRE 1949, D'UNE DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER, EN EXPULSION DE LA DAME X..., DE CERTAINS LOCAUX DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, ET EN RESTITUTION DES MEUBLES, ILS L'ONT REJETEE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DE FAIT, SUBSISTANT ENCORE, ET SA LIQUIDATION N'ETANT PAS DEMANDEE, LES PARTIES SONT AINSI DEMEUREES DANS L'INDIVISION, QU'AU SOUTIEN DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE VAN MEENEN A EXPRESSEMENT RECONNU QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE LA DAME X... ET LUI, MAIS SOUTENAIT SEULEMENT QU'IL Y AVAIT ETE MIS FIN LE 1ER MARS 1948, AYANT A CETTE DATE VENDU A SA CONCUBINE QUI N'EN A PAS PAYE LE PRIX, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, LE FONDS DE COMMERCE, ET LUI AYANT CONSENTI UN BAIL RELATIF AUX LOCAUX COMMERCIAUX ;
QU'UN < PARTAGE > DES BIENS AVAIT ETE AINSI REALISE, ET QUE < CHACUNE DES PARTIES AYANT LA PROPRIETE PRIVATIVE VAN MEENEN, DE L'IMMEUBLE, ET LA DAME X..., DU FONDS DE COMMERCE, CETTE DERNIERE NE PEUT SE PRETENDRE CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAS PLUS QUE LE CONCLUANT NE POUVAIT PRETENDRE A LA CO-PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE > ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE A LA CONFIRMATION DE LAQUELLE LA DAME X... AVAIT CONCLU, ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VAN MEENEN, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE L'ACTE DU 23 OCTOBRE 1947 N'AURAIT < RECONNU A LADITE DAME QU'UN DROIT A LA MOITIE DE LA VALEUR DES BIENS, ET NON A LA MOITIE DE CES BIENS >, ALORS QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE, A L'ORIGINE, DE LEURS RELATIONS, D'UNE SOCIETE DE FAIT, SUIVIE D'UNE INDIVISION, ET QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLES AVAIENT SUBSISTE, ET EVENTUELLEMENT LA DATE A LAQUELLE ELLES AURAIENT ETE LIQUIDEES ;
QU'EN SUBSTITUANT AINSI D'OFFICE, UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 62-11 088 X... C/ VAN MEENEN PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GEORGE ET CAIL.