Manager Not Personally Liable for Partnership's Social Security Debts Absent Specific Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision holding the non-partner manager of a limited partnership personally liable for the company's unpaid social security contributions, finding that the mere non-observance of obligations, even if tortious, by the company does not automatically establish a fault attributable to the manager under Article 1382 of the Civil Code; the lower court's reasoning, which based liability solely on the manager's extensive powers enumerated in the appointing acts without identifying any specific fault, failed to provide a legal basis for the personal condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Manager Not Personally Liable for Partnership's Social Security Debts Absent Specific Fault: The court overturned a decision holding the non-partner manager of a limited partnership personally liable for the company's unpaid social security contributions, finding that the mere non-observance of obligations, even if tortious, by the company does not automatically establish a fault attributable to the manager under Article 1382 of the Civil Code; the lower court's reasoning, which based liability solely on the manager's extensive powers enumerated in the appointing acts without identifying any specific fault, failed to provide a legal basis for the personal condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implies that this article is the necessary legal basis for engaging the personal liability of a non-partner manager towards third parties, and its proper application was lacking.
Cited in the reasoning to reject the first ground of appeal, as it explicitly provides that judgments are rendered by a majority of votes.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'INDIQUER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA PLURALITE DES VOIX, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'UNE DECISION NE DOIT PAS FAIRE CONNAITRE LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES JUGEMENTS SONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX;
QUE DES LORS, LA MENTION REPROCHEE A LA DECISION INDIQUE SEULEMENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ONT ETE RESPECTEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN GERANT DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, NON ASSOCIE, NE PEUT ETRE ENGAGEE ENVERS LES TIERS QUE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE;
ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION, FUT-ELLE DELICTUELLE, DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE TELLE SOCIETE, POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU GERANT;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT X..., GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DENQUIN ET CIE, NON ASSOCIE, A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1961, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, NON ACQUITTEES PAR LADITE SOCIETE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER ENONCE QUE X..., NOMME GERANT RESPONSABLE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DENQUIN ET CIE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER MAI 1956, RENOUVELE, POUR UNE DUREE ILLIMITEE, PAR CELUI DU 13 JUIN 1957, AVAIT RECU, AUX TERMES DE CE DERNIER ACTE, DES POUVOIRS TRES ETENDUS DONT L'ENUMERATION EST ENCORE COMPLETEE PAR LA CLAUSE "ET NOTAMMENT DE FAIRE GENERALEMENT TOUT CE QUI SERA UTILE ET NECESSAIRE" ET QU'AINSI SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ETAIT ENGAGEE;
QUE PAR CETTE ENONCIATION D'OU IL NE RESSORT LA CONSTATATION D'AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE X... DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, LE 12 OCTOBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 6113874 X... ETIENNE C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 89, P 67.