Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006963502 Généré par l'IA

Driver Liability for Pedestrian Injury After Multi-Vehicle Collision

Numéro de cause JURITEXT000006963502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An automobile driver, after hitting two preceding buses from behind, subsequently struck and injured a pedestrian walking along the road; the injured party sued the car owner and insurer, who in turn sought indemnity from the bus company under a guarantee action, arguing the buses' presence or lights caused the collision with the pedestrian. The court rejected the appeal against the decision that absolved the bus company, reasoning that the strict liability under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code is available only to the victim of the thing's action, meaning the party found partially liable must prove fault and causation against the third party in a guarantee action. The appellate court correctly determined that the contact with the bus did not alter the car's trajectory but only reduced its speed, establishing no causal link between the bus collision and the pedestrian's injury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Driver Liability for Pedestrian Injury After Multi-Vehicle Collision: The court rejected the appeal against the decision that absolved the bus company, reasoning that the strict liability under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code is available only to the victim of the thing's action, meaning the party found partially liable must prove fault and causation against the third party in a guarantee action. The appellate court correctly determined that the contact with the bus did not alter the car's trajectory but only reduced its speed, establishing no causal link between the bus collision and the pedestrian's injury.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé accident de la circulation assureur responsabilité objective simple assurance RC des véhicules à moteur collision par l'arrière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
82-16557
Pedestrian Struck by Automobile After Emerging from In Front of Bus
JURITEXT000006953970
Bus Driver Acquittal and Automobile Owner Civil Liability for Collision
91-22004
Bus Company Liability Upheld in Collision with Private Automobile
JURITEXT000006955086
Motor Vehicle Driver Liability in Pedestrian Collision
69-10771
Pedestrian Crossing Collision Liability Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE MIGNOT, CONDUISANT, DE NUIT, L'AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME Y... ET CROISANT DEUX AUTOCARS, QUI SE SUIVAIENT, DE LA SOCIETE DES AUTOBUS CROLLARD, HEURTA LE SECOND A L'ARRIERE AVEC L'AILE GAUCHE DE LA VOITURE, PUIS RENVERSA ET BLESSA FRANCOIS X..., QUI, DERRIERE SON A... FRANCIS, MARCHAIT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, DANS LA MEME DIRECTION;

QUE FRANCOIS X... A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE MONDE", SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL;

QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE CROLLARD;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE DAME DELCROIX Z... B... DU DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR MIS LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'AUTOCAR ET LES BLESSURES DU PIETON, ALORS QU'UN CHOC DETERMINERAIT TOUJOURS UN CHANGEMENT DE DIRECTION, ET QU'AYANT EBLOUI LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE TOURISME ET L'AYANT AINSI EMPECHE DE VOIR LE PIETON, L'AUTOCAR AURAIT JOUE, DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, UN ROLE DETERMINANT, QUI ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE NECESSITANT AUCUN CONTACT ENTRE LA CHOSE ET LA VICTIME;

MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, EDICTEE PAR LEDIT TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE;

QU'ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE;

QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE B... DU DOMMAGE CAUSE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER AINSI QU'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LE FAIT GENERATEUR DE SA PROPRE RESPONSABILITE ET LA FAUTE QU'IL RELEVE A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION EN GARANTIE;

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONTACT, QUI S'ETAIT PRODUIT ENTRE LE COTE DE LA VOITURE DE TOURISME ET CELUI DE L'AUTOCAR, ALORS ECLAIRE "EN CODE", N'AVAIT PPU ETRE GENERATEUR D'AUCUNE FORCE VIVE MODIFIANT LE TRAJET DE L'AUTOMOBILE;

QU'AU CONTRAIRE, IL N'AVAIT PU QUE REDUIRE LA VITESSE DE CELLE-CI ET QUE LE CHOC ETAIT DONC SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA CHUTE DU PREMIER PIETON, QUI N'AVAIT PAS ETE VU, TANDIS QUE LE SECOND AVAIT ETE EVITE;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS EN GARANTIE N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, REUNIES;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS, ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 6111936 DAME Y... ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR :

M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 (1°), P 145 ET LES CITES CITES.