Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006963501 Généré par l'IA

Fatal Collision Liability in Blind Curve

Numéro de cause JURITEXT000006963501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision occurring in a curve between two vehicles traveling in opposite directions, resulting in one fatality and multiple injuries, the civil claimants sought damages against one driver and his insurer, arguing that the prior judicial order of non-lieu for involuntary manslaughter against that driver did not preclude finding civil fault. The reviewing court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the driver had remained in his lane and was not speeding, concluding that the sole responsibility lay with the opposing driver who encroached on the wrong side of the road in a blind curve, an act deemed unforeseeable and insurmountable for the non-encroaching driver, thereby legally justifying the dismissal of the civil action based on application of Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Fatal Collision Liability in Blind Curve: The reviewing court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the driver had remained in his lane and was not speeding, concluding that the sole responsibility lay with the opposing driver who encroached on the wrong side of the road in a blind curve, an act deemed unforeseeable and insurmountable for the non-encroaching driver, thereby legally justifying the dismissal of the civil action based on application of Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle responsabilité de l'institution d'assurance dépassement dangereux entrave dangereuse à la circulation conduite malgré une incapacité action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This provision was applied by the Court of Appeal to attribute responsibility solely to Jean-Claude B. for the damage.
REJETTE LE POURVOI
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-85177
Traffic Accident Liability Apportionment.
JURITEXT000006957931
Truck Driver Liability in Curve Collision
JURITEXT000006965218
Driver Crossing Center Line Found Solely Liable for Collision Injuries
92-13186
Family of Deceased Driver v. At-Fault Driver and Insurer Regarding Collision Liability
89-16466
Motorist Fault in Highway Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This provision was applied by the Court of Appeal to attribute responsibility solely to Jean-Claude B. for the damage.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LOUIS C... ET LA VOITURE, APPARTENANT A ERNEST C..., PILOTEE PAR JEAN CLAUDE B..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE PRADAL ET DIQUEL;

QUE B... FUT TUE ET QUE LES OCCUPANTS DES DEUX VEHICULES FURENT BLESSES;

QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE LOUIS C..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;

QUE LES EPOUX Z... B..., A... Y... X..., ONT ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR "LA PRESERVATRICE", EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LOUIS VALETTE AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE POUVAIT LUI ETRE APPLICABLE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX ORDONNANCES DE NON-LIEU ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES D'EXCES DE VITESSE DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE ET DE N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE, QUE LES APPELANTS AVAIENT RELEVEES DANS LEURS CONCLUSIONS, LA FAUTE DELA VICTIME NE POUVANT ENTRAINER QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DES LORS QUE LA FAUTE DE L'AUTRE USAGER DE LA ROUTE AURAIT ETE CONSTATEE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LOUIS C... N'AVAIT PAS EMPIETE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE UNE VITESSE EXCESSIVE, ALORS QU'IL ROULAIT, A DROITE, SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION ET QUE, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT UNIQUEMENT A JEAN-CLAUDE B..., CIRCULANT A GAUCHE, DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE, FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR C...;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, AUCUN GRIEF NE SAURAIT PLUS ETRE TIRE D'AUCUN DES AUTRES MOTIFS, ERRONES MAIS SURABONDANTS, DE LA DECISION QUI EST AINSI DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 6112562 EPOUX B... C/ C... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD.A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 143, P 95;

18 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 203, P 149.