Third-Party Payment Offer in Foreclosure Proceedings Upheld Against Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an instance of real estate foreclosure proceedings, an interested third party offered to pay the full claim of the seizing creditor, requesting the discontinuation of the proceedings, but the lower court rejected this request for failing to follow the proper procedure of formal real offers, only ordering the sale to proceed. The appealing party contended that their initial request questioned the very basis of the enforcement title, thereby putting the merits of the underlying debt at issue, but the court of cassation upheld the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible by applying the procedural article governing appeals against judgments rendered on mere incidents of seizure, reasoning that the initial request only sought a discontinuation of the proceedings based on the proposed payment, not the outright extinction of the debts leading to the seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N° 6131160; Third-Party Payment Offer in Foreclosure Proceedings Upheld Against Appeal: The appealing party contended that their initial request questioned the very basis of the enforcement title, thereby putting the merits of the underlying debt at issue, but the court of cassation upheld the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible by applying the procedural article governing appeals against judgments rendered on mere incidents of seizure, reasoning that the initial request only sought a discontinuation of the proceedings based on the proposed payment, not the outright extinction of the debts leading to the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, which governs the conditions for appeals from judgments rendered on incidents of seizure, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
This is the case number, which appears in the final disposition along with the decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, APRES FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE DES IMMEUBLES SAISIS A LA REQUETE DE BOUISSI ET A L'ENCONTRE DES CONSORTS Y..., X... Z..., L'AVOUE CONSTITUE DE DEMOISELLE Y..., FILLE D'UN DES X... SAISIS ET S OEUR DE L'AUTRE, AVAIT, PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, DECLARE QUE SA CLIENTE ETAIT PRETE A REGLER L'INTEGRALITE DE LA CREANCE DU POURSUIVANT DONT LE MONTANT ET LES FRAIS TAXES, PRECISES DANS LE DIRE, SERAIENT CONSIGNES, AVANT L'ADJUDICATION, ENTRE LES MAINS DUDIT AVOUE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, DEMOISELLE Y... DEMANDAIT LA DISCONTINUATION DES POURSUITES;
QU'AU JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, LE MEME AVOUE, AU NOM DE SA CLIENTE INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE VALIDER SON DIRE, PRESENTE DES CHEQUES REPRESENTANT LA SOMME INDIQUEE AU DIRE ET DONT IL SOLLICITAIT LE DEPOT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UN DES X... SAISIS;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, AVAIT, A DEFAUT D'UNE CONSIGNATION OPEREE PAR UNE PROCEDURE D'OFFRES REELLES, REPOUSSE LA DEMANDE DE L'INTERVENANTE ET ORDONNE L'OUVERTURE DES ENCHERES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL, INTERJETE PAR DEMOISELLE Y..., IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'APPELANTE, TENDANT NECESSAIREMENT PAR SUITE DES OFFRES FAITES PAR ELLE, A FAIRE DECLARER ETEINTE, EN RAISON MEME DE LEUR REGLEMENT, LA CREANCE DU POURSUIVANT ET CELLES DE TOUS LES AUTRES CREANCIERS, AURAIT MIS EN QUESTION LA SURVIVANCE DU TITRE EXECUTOIRE, ET, EN CONSEQUENCE LE FOND DU DROIT;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE PREMIER JUGE NE TENDAIT PAS A CE QUE LES CREANCES FORMANT LES CAUSES DE LA SAISIE FUSSENT DECLAREES ETEINTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA SAISIE FUT RADIEE;
QU'ELLE SOLLICITAIT SEULEMENT UNE DISCONTINUATION DES POURSUITES EN VUE DE REALISER LE REGLEMENT PROPOSE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL OBSERVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE INCIDENT DE SAISIE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI REGLE LES CONDITIONS DE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR DE TELS INCIDENTS;
ET ATTENDU QUE LA DECLARATION D'IRRECEVABILITE ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE NE SAURAIT ETRE ATTEINTE, PAR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 6131160. DEMOISELLE Y... ET AUTRES C/ BOUISSI ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TETREAU.