Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006963456 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit Without Defendant Consent in Prior Action Validates New Civil Suit

Numéro de cause JURITEXT000006963456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that deemed a plaintiff's second lawsuit inadmissible because the defendant had not consented to the dismissal of the initial action before the commercial court. The court reasoned that the validity of withdrawing a case is not contingent upon the defendant's consent unless the defendant has engaged in substantive debate, such as by filing a statement of defense or a counterclaim, and since the first case had only been subject to successive adjournments and was ultimately struck from the roll without any substantive pleadings by the defendant, the plaintiff was free to withdraw that instance and initiate a new action in civil court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIERN; Withdrawal of Suit Without Defendant Consent in Prior Action Validates New Civil Suit: The court reasoned that the validity of withdrawing a case is not contingent upon the defendant's consent unless the defendant has engaged in substantive debate, such as by filing a statement of defense or a counterclaim, and since the first case had only been subject to successive adjournments and was ultimately struck from the roll without any substantive pleadings by the defendant, the plaintiff was free to withdraw that instance and initiate a new action in civil court.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande reconventionnelle procès civil direct procédure civile abus de droit demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
QU'APRES S'ETRE DESISTEE DE L'INSTANCE AINSI INTRODUITE, DAME Y..., ASSIGNA, AUX MEMES FINS, LA SOCIETE NIVON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles formed the legal basis for the Cassation as the Court of Appeal incorrectly applied them regarding the validity of the withdrawal of proceedings.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIERN
This is the procedural consequence ordered following the cassation.
Généré par l'IA
75-10467
Withdrawal of Divorce Proceedings Before Substantive Defense Valid Without Defendant's Acceptance
05-19096
Plaintiff's Written Withdrawal Vitiates Subsequent Counterclaim
80-90218
Civil Claim Inadmissibility and Damages Justification on Second Appeal
2101045
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2004872
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles formed the legal basis for the Cassation as the Court of Appeal incorrectly applied them regarding the validity of the withdrawal of proceedings.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 MAI 1959

This is the primary order of the decision, resulting from the successful first ground of appeal.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIERN

This is the procedural consequence ordered following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DES DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

QUE JUSQU' A CE MOMENT, L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE NIVON, SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, LE 19 SEPTEMBRE 1948, LADITE SOCIETE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN REPARATION DU PREJUDICE ;

QU'APRES PLUSIEURS RENVOIS SUCCESSIFS, L'AFFAIRE FUT RAYEE DU ROLE, EN 1953 ;

QU'APRES S'ETRE DESISTEE DE L'INSTANCE AINSI INTRODUITE, DAME Y..., ASSIGNA, AUX MEMES FINS, LA SOCIETE NIVON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION DE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE SON DESISTEMENT N'AYANT PAS ETE ACCEPTE PAR LA SOCIETE NIVON, L'INSTANCE INITIALE DEMEURAIT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT (QUE L'AFFAIRE N'AVAIT JAMAIS ETE DEBATTUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE, DE RENVOI EN RENVOI, L'INSTANCE AVAIT FINALEMENT FAIT L'OBJET, EN 1953, D'UNE RADIATION, SANS QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE EUT CONCLU ;

QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT D'AUCUNE PRODUCTION QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENTENDUES POUR PROCEDER AUX DEBATS SUR LE POINT EN LITIGE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN SUBORDONNANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'ACCEPTATION DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIERN. 59-12 388 VEUVE TRASSACCO C/ S A R L ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS ED NIVON PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT