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JURITEXT000006963455 Généré par l'IA

Divorce Alimony Suspension Over Provisional Payment Justification

Numéro de cause JURITEXT000006963455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a divorce judgment concerning the maintenance of a provisional alimony payment, affirming the appellate court's rejection of a reconciliation defense because the husband was unaware of prior marital misconduct when resuming cohabitation, thereby nullifying the effect of the reconciliation. However, the decision on the alimony was set aside for lack of legal basis because the appellate court failed to specify whether the community property or the spouses' revenues justified suspending the payment, which was deemed an advance against the wife's share, until the finality of the judgment rather than the liquidation of the community, as the duty of support ceased upon divorce decreed on reciprocal fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL; Divorce Alimony Suspension Over Provisional Payment Justification: However, the decision on the alimony was set aside for lack of legal basis because the appellate court failed to specify whether the community property or the spouses' revenues justified suspending the payment, which was deemed an advance against the wife's share, until the finality of the judgment rather than the liquidation of the community, as the duty of support ceased upon divorce decreed on reciprocal fault.

Mots-clés

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provision ad litem cessation de paiement absence de vie commune contributions d'entretien mesures provisionnelles en divorce effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 301 DU CODE CIVIL
QUE LE SORT DE CETTE PENSION DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET LE DEVOIR DE SECOURS AYANT CESSE, ELLE NE TROUVE PLUS, AU CAS OU LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE SOUTIEN NI DANS L'ARTICLE 212, NI DANS L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL
These articles were cited in relation to the maintenance of the alimony payment which was the subject of the partial annulment.
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21-23050
Divorce Compensation Calculation: Exclusion of Provisional Support Payments
09/07238
Divorce Judgment Modification Regarding Compensatory and Provisional Allowances and Spousal Support Termination
13-21563
Divorce Compensatory Allowance: Exclusion of Provisional Support Payments
04-17743
Divorce Shared Fault Upheld, Compensatory Allowance Payment Terms Annulled
JURITEXT000006950901
Divorce Judgment Reversal and Revival of Interim Support Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL

These articles were cited in relation to the maintenance of the alimony payment which was the subject of the partial annulment.

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LALIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE

This phrase constitutes the operative part of the final order, partially annulling the appealed decision based on the admitted ground concerning alimony.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE, PAR DAME Y..., A L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE (QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE MARI AIT EU, LORS DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, EN 1945, CONNAISSANCE DE L'INCONDUITE DE SA FEMME) ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE L'EFFET DE LA RECONCILIATION SE TROUVAIT ANEANTI PAR LA DECOUVERTE DE FAUTES ANTERIEURES QUI, IGNOREES DE L'EPOUX Z..., N'AVAIENT PU FAIRE L'OBJET DE SON PARDON ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, HORS TOUTE CONTRADICTION A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, VERSEE DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AVANCE IMPUTABLE SUR LES REVENUS DE LA FEMME ;

QUE LE SORT DE CETTE PENSION DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET LE DEVOIR DE SECOURS AYANT CESSE, ELLE NE TROUVE PLUS, AU CAS OU LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE SOUTIEN NI DANS L'ARTICLE 212, NI DANS L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AVAIT, ACCESSOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SOLLICITE QUE LA PENSION PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGE CONCILIATEUR FUT MAINTENUE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, ENONCE (QU'IL CONVENAIT DE MAINTENIR LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE EN PRECISANT, TOUTEFOIS, QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CETTE PENSION SERAIT DUE, NON JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, MAIS JUSQU'AU JOUR OU LE PRESENT ARRET SERAIT DEVENU IRREVOCABLE) ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE OU DES REVENUS AUTORISAIENT LA COUR D'APPEL A SUSPENDRE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE PAYEMENT DE L'AVANCE RECLAMEE PAR LA FEMME SUR SES REPRISES, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LALIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-13 735 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N. 614 , P 427 A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 843 (2.) P 594