Appeal on Insufficient Legal Basis for Social Security Contribution Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision because it failed to provide a sufficient legal basis for its ruling regarding social security contributions for building maintenance personnel; specifically, while the lower court noted the engagement was a contract for services rather than a mandate, it failed to examine the actual legal relationship between the employing company and the co-ownership unions to determine whether the salaried staff served the company or the co-owners, which was necessary to apply the relevant ministerial decrees concerning flat-rate contribution calculations. The court also found a secondary argument—that the lower court erroneously named another company in its decision—to be inadmissible, as this was a mere material error rectifiable by reference to other mentions in the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Appeal on Insufficient Legal Basis for Social Security Contribution Determination: The court also found a secondary argument—that the lower court erroneously named another company in its decision—to be inadmissible, as this was a mere material error rectifiable by reference to other mentions in the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the reasoning leading up to the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the application of the social security contribution rates.
Texte complet
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE A L'EGARD DE LA SOCIETE THEG, ALORS QUE LA SOCIETE LAPLANE ET CIE ETAIT EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE ENONCIATION D'UN ARRET PEUT TOUJOURS ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DES AUTRES MENTIONS ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ENONCE QU'IL STATUE <SUR L'APPEL RELEVE LE 9 MAI 1958 PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DUDIT DEPARTEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAPLANE ET CIE, LE 20 MARS 1958 ;
QU'EN MENTIONNANT DANS SON DISPOSITIF LE NOM DE LA SOCIETE THEG ALORS QU'ELLE STATUAIT EN REALITE A L'EGARD DE LA SOCIETE LAPLANE, LA COUR A COMMIS UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ;
QU'UNE TELLE ERREUR NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST SUBSIDIAIRE : VU L'ARTICLE 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE EDICTE QUE LES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES PEUVENT ETRE FIXES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES OU ASSIMILES ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE A, PAR ARRETE DU 1ER JUIN 1951 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 8 OCTOBRE 1954, 8 JUILLET 1955 ET 28 MARS 1956, FIXE LES REGLES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES AU CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE LAPLANE ET CIE POUR LA GARDE ET L'ENTRETIEN DE DIVERS IMMEUBLES AYANT STATUT DE COPROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE DONNE COMME UNIQUE MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE SOCIETE EST TENUE ENVERS LES SYNDICATS DES PROPRIETAIRES INTERESSES, NON PAR UN CONTRAT DE MANDAT, MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QU'AINSI LE PERSONNEL EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPOSE DE PREPOSES DES PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES PRINCIPAUX DES IMMEUBLES ADMINISTRES ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'APPUYANT SUR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VERITABLE NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE LADITE SOCIETE LAPLANE ET LES DIFFERENTS SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES AFIN DE DETERMINER SI LE PERSONNEL SALARIE ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU A CELUI DES COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 59-13 366 U R S S A F DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE LAPLANE ET CIE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL: M X... - AVOCATS : MM RAVEL ET LE BRET A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 17 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N. 171, P 125 5 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N. 107, P 70 SUR LE N. 2 : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N. 261, P 183