Tenant Appeal on Lease Renewal Denial for Non-Qualifying Structures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant of a scrap metal yard, who had erected light hangars under a lease authorizing such constructions, appealed a ruling that denied him the right to lease renewal because the structures did not qualify as "buildings" or "constructions" under the relevant decree, despite being supported by wooden posts set in concrete blocks. The court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly determined that the rudimentary edifices, lacking real masonry walls, sufficient foundations to be considered integral to the soil, and constructed from heterogeneous, poor-quality materials, failed to possess the necessary characteristics of stability and fixity to be deemed an "immeuble" or "construction" as defined by the statute governing lease renewal rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER, 2. ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Tenant Appeal on Lease Renewal Denial for Non-Qualifying Structures: The court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly determined that the rudimentary edifices, lacking real masonry walls, sufficient foundations to be considered integral to the soil, and constructed from heterogeneous, poor-quality materials, failed to possess the necessary characteristics of stability and fixity to be deemed an "immeuble" or "construction" as defined by the statute governing lease renewal rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines 'immeubles et constructions' (immovable property and constructions) whose potential right to lease renewal was debated, and the Court of Appeal's interpretation of it was upheld.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE BONTEMPI, LOCATAIRE D'UN TERRAIN SIS A NICE, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ET QUI LUI AVAIT ETE LOUE NU POUR SON COMMERCE DE FERRAILLEUR BROCANTEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 DECEMBRE 1960 ) D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LES CONSTRUCTIONS LEGERES PAR LUI ELEVEES SUR LE TERRAIN LOUE, CONFORMEMENT AU BAIL, NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES IMMEUBLES ET DES CONSTRUCTIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 2. , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT DE HANGARS SUPPORTES PAR DES PILIERS ENCASTRES EN PROFONDEUR DANS LE SOL AU MOYEN DE BLOCS DE BETON, QUE PAR SUITE, LES CONSTRUCTIONS DONT IL S'AGIT SERAIENT INCORPOREES AU SOL ET PRESENTERAIENT BIEN, QUELS QU'AIENT ETE LES MATERIAUX UTILISES POUR LEUR EDIFICATION, LE CARACTERE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, ET ALORS, AU SURPLUS QUE PAR CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, 2. , DU DECRET SUSVISE, IL FAUDRAIT ENTENDRE TOUT BATIMENT PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE ET DE FIXITE SUFFISANT POUR CONSTITUER LE SIEGE OU UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION, ET TEL SERAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE OU IL S'AGIRAIT DE CONSTRUCTIONS ADHERENTES AU SOL ET NON TRANSPORTABLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX HANGARS ELEVES PAR BONTEMPI SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET AVEC LA SEULE AUTORISATION DU BAIL D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS LEGERES SUR LE TERRAIN LOUE NU SONT < DEPOURVUS DE MURS REELS, EN MACONNERIE, QUI LEUR SOIENT PROPRES ;
QUE LES PILIERS CONSTITUES PAR DE SIMPLES MADRIERS EN BOIS FIXES VERTICALEMENT ET PLUS OU MOINS RELIES ENTRE EUX, SUPPORTENT LA CHARPENTE ET LA COUVERTURE ET CONSTITUENT L'OSSATURE DE LA CONSTRUCTION ;
QUE LES ENROBEMENTS DISCRETS DE LA BASE DE QUELQUES PILIERS DANS UN DE DE BETON, SUIVANT L'EXPRESSION DE L'EXPERT, NE REPRESENTANT PAS DES ASSISES SUFFISANTES POUR QUE LA CONSTRUCTION ENTIERE SOIT CONSIDEREE COMME FAISANT CORPS AVEC LE SOL > ;
QU'IL RELATE ENCORE < QUE LES TROIS COTES < DU PREMIER HANGAR > QUI NE SONT PAS ADOSSES AU MUR VOISIN SONT CONSTITUES PAR DES MATERIAUX DIVERS TOUT A FAIT INATTENDUS ET HETEROCLITES, VIEILLES PERSIENNES EN BOIS, LAMES RASES AMERICAINES, FEUILLES DE TOLE ROUILLEES, VANTAUX DE VIEILLES PORTES INTERIEURES FORMANT CADRE SUR LESQUELS SE TROUVE TENDUE DE LA TOILE DE JUTE ET HABILLES EXTERIEUREMENT DE TISSU CLOUTE EN MAUVAIS ETAT ;
QUE LE DEUXIEME HANGAR, RECOUVRANT UN SOL EN TERRE BATTUE EST UNE EDIFICATION BEAUCOUP PLUS SOMMAIRE ET EN PIRE ETAT > ;
QUE DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT < QUE CES EDIFICATIONS RUDIMENTAIRES, DEPOURVUES DE MURS REELS NORMALEMENT AGENCES ET SUFFISAMMENT SOLIDES, NE SAURAIENT EN AUCUNE FACON PRESENTER LES CARACTERISTIQUES D'UN IMMEUBLE ET DE CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, 2. ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 > ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-11 096 BONTEMPI C/ X... ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N. 383, P 314.