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JURITEXT000006963380 Généré par l'IA

High Court Overturns Dismissal of Damages Claim in Attempted Murder Case over Proof of Malice

Numéro de cause JURITEXT000006963380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The High Court quashed a lower court's decision that had rejected a claim for damages stemming from a criminal complaint for attempted murder that was ultimately dismissed, because the appellate court incorrectly required the plaintiffs to prove that the defendants acted not only with recklessness or imprudence, but also with malice or gross error amounting to deceit, thereby violating the principles of civil liability which only require establishing that the complainant acted with unwarranted lightness or temerity to hold the complainant liable for damages caused.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; High Court Overturns Dismissal of Damages Claim in Attempted Murder Case over Proof of Malice: The High Court quashed a lower court's decision that had rejected a claim for damages stemming from a criminal complaint for attempted murder that was ultimately dismissed, because the appellate court incorrectly required the plaintiffs to prove that the defendants acted not only with recklessness or imprudence, but also with malice or gross error amounting to deceit, thereby violating the principles of civil liability which only require establishing that the complainant acted with unwarranted lightness or temerity to hold the complainant liable for damages caused.

Mots-clés

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tentative d'assassinat dommages-intérêts civils dénonciation pénale classement pour lésions corporelles procédure pour diffamation erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL

These articles establish the general principle of liability (fault, negligence, or imprudence) and were the basis for cassating the lower court's decision for misapplication.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ;

QUE NOTAMMENT, POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, IL SUFFIT D'ETABLIR QUE CELUI-CI A AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A..., QUI AVAIENT ASSIGNE DEMOISELLE Z... ET DEMOLOMBE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE D'UNE PLAINTE PORTEE CONTRE EUX POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS DE DEMONTRER NON SEULEMENT QUE LES DEFENDEURS AVAIENT AGI TEMERAIREMENT ET AVEC LEGERETE, MAIS ENCORE <FAUSSEMENT ET PAR MECHANCETE OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GRAVE S'APPARENTANT AU DOL> ET QUE LADITE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 10 MARS 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N.61-12 007 EPOUX X... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER, GARAUD ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1963 - BULL 1963, II, N. 745, P 556 A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N. 131, P 85 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N. 747 P 511 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N. 835, P 611 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N.494 (2.), P 405