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JURITEXT000006963372 Généré par l'IA

Truck Driver Following Officer's Traffic Signal Not Liable for Collision

Numéro de cause JURITEXT000006963372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a collision occurring at a crossroads controlled by a military officer, an individual driving a motorized bicycle sued the driver of a truck for damages after the truck driver, having indicated an intent to turn left across the path of the motorized bicycle, proceeded based on a signal from the controlling officer. The appellate court absolved the truck driver of liability, finding that the driver's execution of the maneuver was based on an order from the officer directing traffic, an unpredictable third-party act that rendered the resulting damage unavoidable, thereby exonerating the driver under civil liability provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Truck Driver Following Officer's Traffic Signal Not Liable for Collision: The appellate court absolved the truck driver of liability, finding that the driver's execution of the maneuver was based on an order from the officer directing traffic, an unpredictable third-party act that rendered the resulting damage unavoidable, thereby exonerating the driver under civil liability provisions.

Mots-clés

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accident de la circulation responsabilité de droit privé dépassement non conforme aux règles violation de priorité conduite sans autorisation agent de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
The Court of Appeal legally justified its decision by inferring that the act of a third party (the gendarme's order) constituted an insurmountable event exonerating the appellant from the strict liability imposed by this article.
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JURITEXT000006978772
Driver Following Police Instruction Not Liable for Intersection Collision
JURITEXT000006961753
Truck Driver Fault in Intersection Collision Despite Right-of-Way
JURITEXT000006971299
Truck Driver Liability After Stop Sign Violation
91-11083
Motorist v. Truck Driver Collision Liability
JURITEXT000006957931
Truck Driver Liability in Curve Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The Court of Appeal legally justified its decision by inferring that the act of a third party (the gendarme's order) constituted an insurmountable event exonerating the appellant from the strict liability imposed by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AU CARREFOUR DE QUATRE ROUTES, DONT LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE ROGER, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N. 7 ET LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR CORIA, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT, ENSUITE, TOURNE POUR EMPRUNTER LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ;

QU'AYANT ETE BLESSE, ROGER A ASSIGNE CORIA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CORIA S'ETAIT STRICTEMENT CONFORME AUX INDICATIONS DU GENDARME, ALORS QUE L'OBEISSANCE DUE AUX ORDRES DE L'AUTORITE LEGITIME NE DISPENSAIT PAS LE CONDUCTEUR DU CAMION DE VERIFIER S'IL POUVAIT EXECUTER, SANS DANGER, LA MANOEUVRE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, FAISANT VALOIR QUE CORIA N'AVAIT PAS PRETE ATTENTION A LA PRESENCE DE CE DERNIER SUR LA ROUTE, ET S'ETAIT MEPRIS SUR LA SIGNIFICATION DU GESTE DE L'AGENT PREPOSE A LA CIRCULATION, LEQUEL GESTE NE L'AVAIT PAS AUTORISE A COUPER LE PASSAGE AUX USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE N. 7 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE GENDARME QUI ASSURAIT LA POLICE DE LA ROUTE, SE TENAIT AU CENTRE DU CARREFOUR ;

QUE CORIA AYANT MANIFESTE, PAR UN SIGNAL DE SA FLECHE INDICATRICE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, SON INTENTION DE S'ENGAGER SUR LA VOIE DE GAUCHE, LEDIT MILITAIRE LUI AVAIT FAIT SIGNE QU'IL POUVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE ;

QUE LES JUGES D'APPEL, REMARQUENT EN OUTRE, QUE CORIA NE POUVAIT PREVOIR QUE L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE D'ASSURER LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR AUX VEHICULES VENANT DE DIRECTIONS DIVERSES, LUI AVAIT DONNE L'ORDRE DE COUPER LA ROUTE NATIONALE N. 7 SANS AVOIR, AUPARAVANT, INTERROMPU LA CIRCULATION SUR CETTE VOIE ET QU'IL AVAIT OBEI AUX DIRECTIVES QUE LUI AVAIENT DONNEES LA GENDARMERIE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE LE FAIT D'UN TIERS, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INSURMONTABLE ET EXONERAIT, DES LORS, L'APPELANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-12 891 ROGER C/ CORIA PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE