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JURITEXT000006963370 Généré par l'IA

Adultery Divorce and Child Custody Affirmation

Numéro de cause JURITEXT000006963370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected an appeal against a judgment that granted a divorce on the grounds of the wife's adultery, affirming that the appellate court was not obligated to explicitly detail the rejection of the wife's vague exception challenging the legality of the officer's reports documenting the adultery. Furthermore, the court found no contradiction in the appellate court's decision to grant custody of the children to the husband based on his stable employment and the children's best interests, as the lower court was not required to address every detail of the wife's argument regarding a prior conviction for family abandonment, and properly exercised its sovereign power in determining custody.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Adultery Divorce and Child Custody Affirmation: Furthermore, the court found no contradiction in the appellate court's decision to grant custody of the children to the husband based on his stable employment and the children's best interests, as the lower court was not required to address every detail of the wife's argument regarding a prior conviction for family abandonment, and properly exercised its sovereign power in determining custody.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce adultère intérêt de l'enfant retrait de l'annulation unité du jugement de divorce validité du mariage
Généré par l'IA
08-16502
Wife's Adultery Divorce Decree Upheld on Appeal
JURITEXT000006977634
Divorce Appeal Dismissed Due to Proven Adultery and Evidentiary Rulings
89-16990
Husband's Divorce Granted Due to Wife's Adultery
86-12735
Divorce Granted to Husband Following Proof of Wife's Adultery
90-14527
Husband Granted Divorce Based on Wife's Adultery and Marital Misconduct

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'ADULTERE N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS DANS LES FORMES LEGALES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE L'APPELANTE S'ETAIT BORNEE A INVOQUER, DE FACON VAGUE ET IMPRECISE, LA NULLITE DES CONSTATS D'ADULTERE, DRESSES, PAR HUISSIER, A LA REQUETE DU MARI ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, N'ETANT SAISIE D'AUCUNE IRREGULARITE DETERMINEE, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE MOTIVER EXPRESSEMENT LE REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT, NON SANS SE CONTREDIRE, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS AU PERE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA MERE SOUTENAIT QUE SON MARI AVAIT ETE CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE Y... ETAIT ACTUELLEMENT REPRESENTANT DE COMMERCE ET PERCEVAIT DES COMMISSIONS MENSUELLES S'ELEVANT A 1 000 FRANCS ENVIRON ;

QU'IL ETAIT BIEN CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES ENFANTS QUE LEUR GARDE FUT CONFIEE A LEUR PERE ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI S'EST INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE JOUIT EN LA MATIERE ET, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N. 62-12 562 DAME Y... C/ LABOURIERPRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR * M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET GOUTET