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JURITEXT000006963360 Généré par l'IA

Paternity Disavowal and Proof of Marital Cohabitation

Numéro de cause JURITEXT000006963360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a judgment that granted a husband's action to disavow paternity of a child born to his wife more than three hundred days after a non-conciliation order mandating separate residences, on the grounds that the wife failed to prove a de facto reunion between the spouses. The appellate court erred by failing to address the husband's argument, supported by witness testimony, that the spouses continued to live together normally at the marital home during the wife's pregnancy, which testimony, if accepted, established the necessary de facto reunion during the legal conception period required under the final paragraph of the relevant Civil Code article governing disavowal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Paternity Disavowal and Proof of Marital Cohabitation: The appellate court erred by failing to address the husband's argument, supported by witness testimony, that the spouses continued to live together normally at the marital home during the wife's pregnancy, which testimony, if accepted, established the necessary de facto reunion during the legal conception period required under the final paragraph of the relevant Civil Code article governing disavowal.

Mots-clés

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action en paternité motifs de cassation absence de vie commune droits de la famille annulation du mariage descendant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 313 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE Z..., FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'Y...
ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited in the grounds for quashing the decision because the Court of Appeal failed to address a relevant argument.
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69-14702
Paternity Disavowal Admissible Despite Separation Order Absent Proof of Cohabitation
JURITEXT000006965338
Paternity Finding Upheld Based on Notorious Cohabitation
69-14288
Affirmation of Paternity Based on Notorious Cohabitation
JURITEXT000006965453
Paternity Declaration Upheld, Surname Change Request Remanded.
JURITEXT000006955786
Husband Fails to Prove Paternity Concealment to Disavow Paternity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited in the grounds for quashing the decision because the Court of Appeal failed to address a relevant argument.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE Z..., FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'Y... BRIGITTE, MISE AU MONDE PAR DAME Z..., SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME Z... AVAIT PRETENDU QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS QUE PENDANT LA GROSSESSE DE LA FEMME, LES EPOUX X... CONTINUE A VIVRE AU DOMICILE CONJUGAL < QU'ILS SE PROMENAIENT ENSEMBLE, QUE (LEUR) ATTITUDE ETAIT NORMALE, ET QUE (MEME) LE TEMOIN IGNORAIT A CE MOMENT QU'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ETAIT ENGAGEE >;

QU'IL RESSORTAIT DE CE TEMOIGNAGE QUE LES EPOUX A... < S'ENTENDRE PARFAITEMENT ET QUE LE MARI NE POUVAIT PAS IGNORER L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME CONSTATE PAR LES VOISINS >;

ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS CONSTITUANT, EN LA CAUSE, UN MOYEN DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, SEULE EXIGEE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 15 NOVEMBRE 1960;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 61-10 810 PAGAT ET AUTRE C/ Z... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAS ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958-1, N. 189, P 150 20 MARS, 1963 BULL 1963-1, N. 177, P 154