Appeal of Finding of Inexcusable Fault in Workplace Accident Involving Crane Loading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested the lower court's finding of inexcusable fault against an employer following a worker's fall during the loading of a crane chassis onto a truck, arguing the grave fault of the site manager did not meet the exceptional severity required for an inexcusable finding and that the court failed to address the defense attributing the accident to a worker's untimely maneuver. The court dismissed the appeal, affirming that the trial judges correctly established the inexcusable nature of the site manager's fault—specifically, allowing multiple workers to stand on the unbalanced chassis to counterweight it, in direct violation of regulations prohibiting personnel from exerting direct effort on loads—as this highly serious act, known to be dangerous, was the determined cause of the accident, implicitly rejecting the spontaneous action of one worker as the determining factor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 28 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, REJETTE LE POURVOI; Appeal of Finding of Inexcusable Fault in Workplace Accident Involving Crane Loading: The court dismissed the appeal, affirming that the trial judges correctly established the inexcusable nature of the site manager's fault—specifically, allowing multiple workers to stand on the unbalanced chassis to counterweight it, in direct violation of regulations prohibiting personnel from exerting direct effort on loads—as this highly serious act, known to be dangerous, was the determined cause of the accident, implicitly rejecting the spontaneous action of one worker as the determining factor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the finding that a very serious fault was committed by the site manager, engaging the employer's liability under this article.
The Court noted that the site manager contravened the provisions of this article by allowing workers to stand on the load to act as a counterweight.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE THEVENIN ET CIE , DEMANDERESSE AU POURVOI , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE D'UN ENTREPRENEUR A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN OUVRIER OCCUPE AU CHARGEMENT D'UN CHASSIS D'UNE GRUE SUR UN CAMION , AU MOTIF QU'EN N'EFFECTUANT PAS UN ELINGAGE CORRECT ET EN LAISSANT MONTER DES OUVRIERS SUR UN CHASSIS MAL EQUILIBRE , LE CHEF DE CHANTIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE , ALORS D'UNE PART QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT QUE LA FAUTE IMPUTEE AU CHEF DE CHANTIER, BIEN QUE GRAVE, AIT ETE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE , ELEMENT NECESSAIRE POUR LA QUALIFIER D'INEXCUSABLE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA MANOEUVRE INTEMPESTIVE D'UN OUVRIER ;
MAIS ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE , QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE THEVENIN ETAIENT OCCUPES AU CHARGEMENT D'UN CHASSIS DE GRUE SUR UN CAMION , CE CHASSIS ELEVE A L'AIDE D'UN PALAN , SE MIT A BASCULER , L'UNE DES EXTREMITES, QUI COMPORTAIT LA CABINE, ETANT PLUS LOURDE ;
QUE POUR RETABLIR L'EQUILIBRE , TROIS OUVRIERS MONTERENT SUR L'EXTREMITE LA MOINS LOURDE , EN PRESENCE DU CHEF DE CHANTIER MELIN QUI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE, QUE LEUR POIDS ETANT ENCORE INSUFFISANT, LE CHEF DE CHANTIER EN APPELA UN QUATRIEME POUR LE FAIRE MONTER AVEC LES AUTRES SUR LE CHASSIS POUR FAIRE CONTREPOIDS ;
QUE L'EQUILIBRE AYANT ETE AINSI SOMMAIREMENT ETABLI , LE CHASSIS DE GRUE FUT ELEVE AU MOYEN DU PALAN , MAIS QUE PAR SUITE D'UN FAUX PAS OU D'UNE MANOEUVRE DE L'UN DES OUVRIERS , LA GRUE BASCULA A NOUVEAU ET L'OUVRIER HIELLE TOMBA A TERRE , SE BLESSANT AU CRANE ET SUR DIVERSES PARTIES DU CORPS ;
ATTENDU QUE , RETENANT QUE L'ELINGAGE DE CHASSIS DE GRUE EFFECTUE SOUS LA DIRECTION DU CHEF DE CHANTIER MELIN ETAIT DEFECTUEUX PUISQUE LE CABLE A GLISSE A DEUX REPRISES , QUE LE CHEF DE CHANTIER A TOLERE QU'EN SA PRESENCE TROIS OUVRIERS MONTENT SUR LE CHASSIS POUR FAIRE CONTREPOIDS ET QU'IL A MEME DONNE L'ORDRE A UN QUATRIEME DE MONTER AVEC LES AUTRES ,CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 QUI STIPULE QU'EN AUCUN CAS LE PERSONNEL NE DOIT EXERCER DIRECTEMENT UN EFFORT SUR LES CHARGES , LES JUGES ONT PU ADMETTRE QU'AVAIT ETE COMMISE PAR UN PREPOSE A LA DIRECTION UNE FAUTE TRES GRAVE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AYANT PREALABLEMENT POSE LE PRINCIPE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR CE TEXTE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUS FAITS JUSTIFICATIFS , ILS ONT AINSI NETTEMENT EXPRIME QUE LA FAUTE DU CHEF DE CHANTIER MELIN ETAIT DE CETTE NATURE ;
ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE , QU'EN INDIQUANT QUE CETTE FAUTE DU CHEF DE CHANTIER A ETE INDUBITABLEMENT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ,QUI NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES AVAIENT ETE RESPECTEES , LES JUGES ONT PAR LA MEME , REFUSE D'ATTRIBUER CE CARACTERE AU GESTE , QUALIFIE DE FAUX PAS OU DE MANOEUVRE , DE L'UN DES OUVRIERS MONTES SUR LE CHASSIS ET ONT AINSI REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ENTREPRISE THEVENIN ET CIE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12544 SOCIETE ANONYME ENTREPRISE THEVENIN ET CIE C / LUCIEN HIELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CAIL ET REMOND.