Sharecropping Rent and Expense Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision addressed a dispute over sharecropping rent and the lessor's share of operating expenses following a 1941 lease that ended in 1953, where the appellate court ruled that for the post-1948 period, the lessor's rent would be one-third of the rice harvest, and the lessor must also bear one-third of the exploitation costs. The challenging party argued the court erred by applying a prefectoral decree's rule regarding cost sharing, which was inapplicable due to its different sections concerning chattel, and because the decree did not specifically cover rice cultivation. The high court rejected the appeal, reasoning that while the original contract clause exempting the lessor from all operating costs violated the mandatory public order provision of the Rural Code (Article 821), which dictates an equitable balance between product sharing and expenses, the appellate court correctly applied the general rule of sharecropping from that article to fix the lessor's cost participation at one-third in the absence of a contractual agreement or judicial decision on the matter, regardless of the reasoning based on the criticized prefectoral decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 821 du Code rural, Art. 821 du Code rural, REJETTE LE POURVOI; Sharecropping Rent and Expense Allocation Dispute: The challenging party argued the court erred by applying a prefectoral decree's rule regarding cost sharing, which was inapplicable due to its different sections concerning chattel, and because the decree did not specifically cover rice cultivation. The high court rejected the appeal, reasoning that while the original contract clause exempting the lessor from all operating costs violated the mandatory public order provision of the Rural Code (Article 821), which dictates an equitable balance between product sharing and expenses, the appellate court correctly applied the general rule of sharecropping from that article to fix the lessor's cost participation at one-third in the absence of a contractual agreement or judicial decision on the matter, regardless of the reasoning based on the criticized prefectoral decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was justified by recourse to the general rule of sharecropping found in this article, which was used to re-establish the balance between the sharing of products and expenses.
The Court of Appeal was considered to have correctly applied the public order rule inscribed in this article, which made the landlord's exemption from all operating costs void.
The ruling was considered justified by being inspired by the general rule of sharecropping of this article, applicable to leases in progress since April 15, 1946.
The Court rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE , L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LA REDEVANCE DE METAYAGE DUE PAR LES CONSORTS Z... MANSE ET NAVAS ES-QUALITES , AUX CONSORTS Y... , A LA SUITE D'UN BAIL PASSE ENTRE LEURS AUTEURS RESPECTIFS EN 1941 ET AYANT PRIS FIN EN 19 53 , SERAIT , POUR LA PERIODE POSTERIEURE A 1948 , DE UN TIERS DES PRODUITS DES TERRES EMBLAVEES EN RIZ ET QUE LE BAILLEUR PARTICIPERAIT DANS LA MEME PROPORTION AUX FRAIS D'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION RELATIVE A LA QUOTITE DE CETTE PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPLOITATION ET PAR APPLICATION DE LA REGLE INSCRITE DANS LE CONTRAT TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE PUBLIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1947 ARTICLE 8 , CETTE PARTICIPATION DU BAILLEUR DOIT ETRE FIXEE AU TIERS DE CES FRAIS , ALORS QUE D'UNE PART , LE CONTRAT TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE PUBLIE PAR LEDIT ARRETE PREFECTORAL COMPORTE DEUX ARTICLES 8 S'APLLIQUANT , L'UN AU CAS OU LE BAILLEUR FOURNIT LE CHEPTEL MORT OU VIF L'AUTRE AU CAS OU IL NE LE FOURNIT PAS , ET QU'EN APPLIQUANT EN L'ESPECE LA REGLE DU TERCEMENT PREVUE SEULEMENT DANS LE PREMIER CAS , ALORS QU'IL RESULTAIT DU BAIL ORIGINAIRE QUE LE BAILLEUR N'AVAIT FOURNI AUCUN CHEPTEL MORT OU VIF , LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT CONTR AT-TYPE , ET ALORS , D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT-TYPE DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE ETABLI POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1947 NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA RIZICULTURE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EXPOSANTS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI NOTE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1941 FIXANT AU TIERS DE LA RECOLTE DES TERRES ET EN GENERAL DE TOUS LES PRODUITS DE LA PROPRIETE AUTRES QUE CEUX DE LA DEPAISSANCE ET DE LA CHASSE , LA PART DU BAILLEUR , FRANCHE PAR LUI DE TOUS FRAIS SE SEMENCE OU PLANTATION , DE CULTURE ET D'ENGRAIS , DE BATTAGE , CHARROI ET AUTRES , DECLARE QUE SI CETTE PROPORTION DU TIERS DE LA REDEVANCE DU FERMIER N'EST PAS CONTRAIRE A L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL , PAR CONTRE LA CLAUSE D'EXEMPTION DU BAILLEUR DE TOUS FRAIS D'EXPLOITATION , HEURTE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC INSCRITE DANS CET ARTICLE 821 SUSVISE ;
QU'AINSI , A DEFAUT DE CONVENTION RELATIVE A LA QUOTITE DE CETTE PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPLOITATION , CETTE PARTICIPATION DU BAILLEUR DOIT ETRE FIXEE AU TIERS DE CES FRAIS ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DEROGATION ACCEPTEE PAR LES PARTIES OU DE DECISION JUDICIAIRE , L'ARRET ATTAQUE , S'INSPIRANT DES LORS DE LA REGLE GENERALE DU METAYAGE DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL , APPLICABLE AUX BAUX EN COURS A DATER DU 15 AVRIL 1946 , POUR RETABLIR L'EQUILIBRE ENTRE LE PARTAGE DES PRODUITS ET LES DEPENSES , ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1947 , A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE . N° 61-13829 NAVAS ET AUTRES C / EPOUX X... . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RAVEL ET ROQUES