Lease Termination Based on Pre-1956 Late Rent Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision upholding the termination of a lease agreement, granted due to repeated late payment of rent, where the tenant argued that late payments occurring before the July 17, 1956 law required post-enactment procedures (two instances of non-payment within three months after formal notice) to justify eviction. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the formal requirements of the 1956 law were inapplicable to default notices predating its promulgation, and since the lease stipulated rent was payable at the farm (portable), the mere arrival of the due date constituted formal notice for pre-law installments, and the court established that at least three pre-law rent installments were paid with delays exceeding three months, thereby justifying the eviction based on the applicable texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Termination Based on Pre-1956 Late Rent Payments: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the formal requirements of the 1956 law were inapplicable to default notices predating its promulgation, and since the lease stipulated rent was payable at the farm (portable), the mere arrival of the due date constituted formal notice for pre-law installments, and the court established that at least three pre-law rent installments were paid with delays exceeding three months, thereby justifying the eviction based on the applicable texts.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 30 AVRIL 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 AUX EPOUX Z... , X... DES EPOUX Y... , A... , POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE , MOTIF PRIS DE CE QU'IL Y A EU TROIS RETARDS DE TROIS MOIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'INSTANCE N'AIT ETE ENGAGEE QU'A UNE DATE POSTERIEURE , ALORS QUE POSTERIEUREMENT A LADITE LOI , LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI, PAR DEUX FOIS , LE FERMAGE N'AVAIT PAS ETE PAYE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE , POSTERIEURE A L'ECHEANCE , PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION , CE QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE FORME EDICTEES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 NE SONT PAS APPLICABLES AUX MISES EN DEMEURE ANTERIEURES A SA PROMULGATION CONSTATE QUE LES FERMAGES ETAIENT STIPULES PORTABLES DANS LE BAIL ;
QU'AINSI POUR LES ECHEANCES ANTERIEURES A LA LOI PRECITEE , LA MISE EN DEMEURE RESULTAIT DE LA SIMPLE ARRIVEE DU TERME ET QUE L'ARRET RETIENT QUE TROIS AU MOINS DES FERMAGES ANTERIEURS A LA LOI ONT ETE PAYES AVEC DES RETARDS SUPERIEURS A TROIS MOIS ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
N° 62-10308 Z... ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1960 , BULL 1960 , IV , N° 252 , P 200 ET ARRET CITE ;
15 JUIN 1951, BULL 1951 , IV , N° 473 P 337.