Employee Notice Period Calculation During Medical Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case concerned an employee whose employment, which began on March 15th, was interrupted by a medical absence starting March 17th and resuming on September 14th, before dismissal on October 10th, leading to a demand for a one-month notice period based on having over six months of continuous presence under a collective agreement stipulating that periods of suspension are not excluded for seniority calculation. The lower court ruled in favor of the employee, asserting continuous presence over six months by including the sick leave, thus granting the longer notice period derived from the Labor Code. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court misapplied the older collective agreement provision concerning continuous presence in light of a different legal provision from the 1958 Labor Code and failed to apply the applicable section of the collective agreement concerning employees with less than six months of effective presence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Notice Period Calculation During Medical Leave Dispute: The lower court ruled in favor of the employee, asserting continuous presence over six months by including the sick leave, thus granting the longer notice period derived from the Labor Code. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court misapplied the older collective agreement provision concerning continuous presence in light of a different legal provision from the 1958 Labor Code and failed to apply the applicable section of the collective agreement concerning employees with less than six months of effective presence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others, was cited in the statement of grounds but was not the basis for the cassation itself, which stemmed from the incorrect application of other texts concerning notice periods.
This provision was cited in the statement of grounds as one of the texts incorrectly applied by the lower court.
This is the procedural basis cited for the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE QUE: POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, ON ENTEND PAR PRESENCE CONTINUE DANS L' ENTREPRISE, LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE, SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE, ON TIENDRA COMPTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GANDELON A ETE EMBAUCHE LE 15 MARS 1961, EN QUALITE DE COMPAGNON DEUXIEME ECHELON : QU'EN RAISON DE PRESCRIPTIONS MEDICALES, IL A DU ARRETER SON TRAVAIL LE 17 MARS SUIVANT ;
QU'IL N'A PU LE REPRENDRE QUE LE 14 SEPTEMBRE, APRES AVOIR REGULIEREMENT PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT LA PROLONGATION DE SON ABSENCE POUR MALADIE ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE ET POUR CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOROISE DE TRAVAUX PUBLICS, A LUI PAYER UN PREAVIS EGAL A UN MOIS DE SON SALAIRE, LES JUGES DU FOND, VISANT ESSENTIELLEMENT L'ARTICLE 35 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN ONT DEDUIT QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE MALADE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLU ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE GANDELON, AYANT AINSI PLUS DE SIX MOIS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE , ETAIT BIEN FONDE A FAIRE ETAT DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 19 FEVRIER 1958, POR SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN CONSIDERATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI EST ANTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET QUI VISE DES CAS NETTEMENT DIFFERENTS DE CELUI PREVU PAR LE LEGISLATEUR, ET EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE QUI EST TOUJOURS APPLICABLE AUX SALARIES DONT LA PRESENCE EFFECTIVE DANS L'ENTREPRISE EST INFERIEURE A SIX MOIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES QU'ILS VISAIENT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS . N° 62-40 837. SOCIETE NOROISE DE TRAVAUX PUBLICS C/ GANDELON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 665 (2°), P 545.