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JURITEXT000006963329 Généré par l'IA

Cassation on Dismissal Validity and Abusive Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006963329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision that held their immediate dismissal without prior disciplinary commission notice did not invalidate the firing but only warranted damages, while the appealed decision also condemned the appealing party for abusive appeal with damages based on that very dismissal. The Court of Cassation partially quashed the appealed judgment because another ruling by the same day had already overturned the portion of the original decision concerning the dismissal itself; consequently, the finding of abusive appeal, being dependent on the now-annulled decision regarding the dismissal, was also nullified, leading to the quashing of the judgment concerning abusive appeal and remittal of the case to a different court for a new ruling on that aspect.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE1ER DECEMBRE 1790, N° 62-40 048; Cassation on Dismissal Validity and Abusive Appeal: The Court of Cassation partially quashed the appealed judgment because another ruling by the same day had already overturned the portion of the original decision concerning the dismissal itself; consequently, the finding of abusive appeal, being dependent on the now-annulled decision regarding the dismissal, was also nullified, leading to the quashing of the judgment concerning abusive appeal and remittal of the case to a different court for a new ruling on that aspect.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive arrêts en appréciation de validité annulation du congé outrage au tribunal rupture de ban motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE1ER DECEMBRE 1790
This provision establishes the principle that a cassation decision renders the cause and parties in the state they were before the annulled decision, justifying the setting aside of the subsequent damages award.
N° 62-40 048
This reference, appearing in the final disposition section, is included as a procedural identifier for the case being ruled upon.
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95-13779
Dismissal of Inadmissible and Abusive Cassation Appeal
05-83099
Appeal Against Dismissal Order Upheld Despite Claims of Procedural Irregularities
91-44061
Employer Appeal Against Abusive Dismissal Damages Upheld
14-11078
Abusive Appeal Damages Overturned for Lack of Fault
13-15732
Employee Harassment and Wrongful Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE1ER DECEMBRE 1790

This provision establishes the principle that a cassation decision renders the cause and parties in the state they were before the annulled decision, justifying the setting aside of the subsequent damages award.

N° 62-40 048

This reference, appearing in the final disposition section, is included as a procedural identifier for the case being ruled upon.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR SON PREMIER MOYEN, BARRIOL REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 13, 14, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947 RELATIVE AU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION, 23, 23A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN DECIDANT QUE LE FAIT, PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE, DE L'AVOIR CONGEDIE IMMEDIATEMENT LE 22 MARS 1956, SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A CE LICENCIEMENT ET JUSTIFIAIT SEULEMENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE RENDU LE 9 JANVIER 1961, EST CASSE ET ANNULE PAR ARRET DE CE JOUR PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, DU CHEF STATUANT SUR LE CONGEDIEMENT DE BARRIOL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN DEVIENT SANS INTERET ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'Y A LIEU DE L'EXAMINER ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE, EST DE RENDRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBBABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;

QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NULLE ET NON AVENUE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 9 JANVIER 1961, CONDAMNE BARRIOL A PAYER A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AU MOTIF QUE, DES LORS QU'IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL AVAIT COMMIS UN ABUS EN SAISISSANT LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE POUR CONTESTER A NOUVEAU LA VALIDITE DE LA MESURE DE CONGEDIEMENT PRISE A SON ENCONTRE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE) A CASSE L'ARRET DU 9 JANVIER 1961 DU CHEF STATUANT SUR LE CONGEDIEMENT DE BARRIOL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CET ARRET NE PEUT ETRE DAVANTAGE MAINTENU DU CHEF FONDE SUR CE CONGEDIEMENT DECLARANT ABUSIF L'APPEL DE BARRIOL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JANVIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-40 048 BARRIOL C / COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENRY ET CONSOLO.