Social Security Contribution Dispute and Damages Claim for Erroneous Advice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, required by a primary social security fund to pay contributions based on an irregular 10% salary reduction, sought to have the claim dismissed and alternatively claimed damages based on the fund's erroneous telephonic advice regarding the reduction's regularity and subsequent inspection negligence. The high court rejected the company's appeal against the decision that dismissed the damages claim, reasoning that the appellate court correctly determined the company was not justified in seeking compensation because it had acted carelessly by failing to verify the telephonic information it received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Social Security Contribution Dispute and Damages Claim for Erroneous Advice: The high court rejected the company's appeal against the decision that dismissed the damages claim, reasoning that the appellate court correctly determined the company was not justified in seeking compensation because it had acted carelessly by failing to verify the telephonic information it received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES SECHERIES DE MORUES DE LA GIRONDE, MISE EN DEMEURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT D'AVOIR A VERSER DES COTISATIONS AFFERENTES A UN ABATTEMENT DE 10 % IRREGULIEREMENT OPERE SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL AVAIT SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE QU'ELLE DECLARE LA CAISSE MAL FONDEE EN SA DEMANDE ET SUBSIDIAIREMENT QUE LUI SOIENT ALLOUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE FIXAIT LE MONTANT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA FAUTE DE LA CAISSE, RESIDANT DANS UNE REPONSE ERRONEE FAITE PAR LADITE CAISSE A UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE DE LA SOCIETE RELATIVE A LA REGULARITE DE CET ABATTEMENT, AINSI QUE DANS LA NEGLIGENCE DONT AURAIENT FAIT PREUVE LES SERVICES DE CONTROLE DE CETTE CAISSE;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE LA SOCIETE DES SECHERIES A AGI AVEC LEGERETE, NEGLIGEANT DE FAIRE VERIFIER UNE INDICATION QUI LUI AVAIT ETE FOURNIE TELEPHONIQUEMENT;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 10 141. SOCIETE ANONYME "SECHERIE DE MORUE DE LA GIRONDE" C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL :
M X... AVOCATS : MM LABBE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 690, P 448;
4 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 416, P 272;
13 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 785, P 509.