Land Expropriation Compensation Appeal Regarding Disturbance Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially upheld a lower court's decision regarding compensation for land expropriation, awarding specific amounts for eviction and disturbance of enjoyment, while deferring the calculation for manure indemnity. The appellant argued the court erred by refusing to consider the claimant's entire agricultural operation would cease due to other pending expropriations when calculating the disturbance indemnity, citing regulations that allegedly prevented considering future related expropriations. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that only the direct, material, and certain prejudice existing at the time of the decision should be compensated, and thus, its sovereign assessment of the indemnity amount was legally sound and based on properly applied legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 11, 19 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, REJETTE LE POURVOI; Land Expropriation Compensation Appeal Regarding Disturbance Indemnity Calculation: The appellant argued the court erred by refusing to consider the claimant's entire agricultural operation would cease due to other pending expropriations when calculating the disturbance indemnity, citing regulations that allegedly prevented considering future related expropriations. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that only the direct, material, and certain prejudice existing at the time of the decision should be compensated, and thus, its sovereign assessment of the indemnity amount was legally sound and based on properly applied legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were invoked by the Court of Appeal, whose reasoning was adopted by the Supreme Court, to found the decision regarding the indemnity for disturbance of enjoyment.
This is the final order disposing of the appeal, resulting in its rejection.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 15 MAI 1961, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, INFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION A LILLE, A DIT N'Y AVOIR LIEU DE TENIR COMPTE D'AUTRES EXPROPRIATIONS EN COURS ET ALLOUE A DEBAVELAERE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PETITE-SYNTHE LES INDEMNITES SUIVANTES : 24 403,27 NF A TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION, 190 500 NF A TITRE D'INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ET A COMMIS UN EXPERT X... DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR FUMURES ET ARRIERES FUMURES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR " ALLOUE AU DEFENDEUR AU POURVOI UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DEVANT L'AFFECTER DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION EN SE REFUSANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT EN SOI MEME NON CONTESTE, QUE L'ENSEMBLE DE LADITE EXPLOITATION ALLAIT DISPARAITRE PAR L'EFFET DE DEUX AUTRES EXPROPRIATIONS CONCURREMENT POURSUIVIES, AU PRETEXTE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE DEFENDEUR AU POURVOI SE TROUVANT AINSI PRIVE DU DROIT QUE LUI RESERVAIT L'ARTICLE 19 DE LA MEME ORDONNANCE DE REQUERIR L'EMPRISE TOTALE ET QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE INTERDISAIT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'AVOIR EGARD AUX CIRCONSTANCES TENDANT A MINORER LE PREJUDICE CAUSE A L'EXPROPRIE QUI TIENDRAIENT LEUR SOURCE D'EXPROPRIATIONS EVENTUELLES, LE JUGE SE TROUVANT TENU DE CONSIDERER LE PREJUDICE AU JOUR DE SA DECISION, ALORS QUE, SANS QU'IL Y AIT JAMAIS EU LIEU DE SE REFERER AUX ARTICLES 19, 21 ET 39 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DONT LES DISPOSITIONS DEMEURAIENT SANS PORTEE POUR LA SOLUTION DE LA CONTESTATION SOULEVEE, CELLE-CI IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER QUE LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE AVAIT UN CARACTERE CERTAIN ET NE LEUR PERMETTAIT PAS D'EXCLURE DE LEUR EXAMEN, A CET EGARD, DES DONNEES DE FAIT " D'AILLEURS ACTUELLES, ENCORE BIEN QUE LEURS EFFETS FUSSENT, COMME LE PREJUDICE CONTESTE LUI-MEME, SIMPLEMENT FUTURS " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE A PU, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, INVOQUER, POUR FONDER SA DECISION, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11, 19 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENONCE : " QUE LE PREMIER JUGE A, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES EXPROPRIATIONS ENVISAGEES POUR D'AUTRES PARCELLES ET NON REALISEES AU JOUR DE SA DECISION, LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN A INDEMNISER ETANT CELUI EXISTANT AU MOMENT DE CETTE DECISION " ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE LE CARACTERE " CERTAIN " DU PREJUDICE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DOIT ETRE VERSEE A L'EXPROPRIE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET QUI EST MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 61-70 164 CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE C/ DEBAVELAERE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAY.