Land Option Purchase Rescission Based on Lesion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the exercise of an option to purchase land, previously consented to by the owners following a declaration of public utility, the sellers sued to rescind the sale after refusing to execute the final deed. The reviewing court rejected the claim that the lower court erred by failing to explicitly mention a written report read at the hearing, as the official confirmation of the rapporteur's audition satisfied procedural requirements. Furthermore, the court upheld the admissibility of the rescission action based on lesion (inadequacy of price), reasoning that such an action under common law—which the appellate court had determined applied—is not solely aimed at price revision but constitutes a rescission action under the Civil Code, rendering the seller's claim for rescission applicable despite the amicable nature of the sale within an expropriation context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1681 DU CODE CIVIL, ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Land Option Purchase Rescission Based on Lesion: The reviewing court rejected the claim that the lower court erred by failing to explicitly mention a written report read at the hearing, as the official confirmation of the rapporteur's audition satisfied procedural requirements. Furthermore, the court upheld the admissibility of the rescission action based on lesion (inadequacy of price), reasoning that such an action under common law—which the appellate court had determined applied—is not solely aimed at price revision but constitutes a rescission action under the Civil Code, rendering the seller's claim for rescission applicable despite the amicable nature of the sale within an expropriation context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the presentation of a report was cited to show compliance with the legal requirements regarding the hearing.
This article concerning the buyer's option to choose price revision was mentioned in the context of assessing the scope of the rescission action.
These articles concerning rescission were applied by the Court of Appeal to declare the rescission action admissible, which was confirmed by the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT FAIRE MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER CHARIGNON A CES FINS COMMIS QUI A PRESENTE SON RAPPORT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL A, DES LORS, ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES EPOUX X... ONT CONSENTI A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE UNE OPTION SUR LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT POUR LE PRIX D'UN MILLION DE FRANCS ;
QUE L'OPTION AYANT ETE LEVEE, LES EPOUX X... REFUSERENT DE PASSER L'ACTE DE VENTE ET ASSIGNERENT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN RESCISION DE LADITE VENTE ;
QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 12 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ET A DESIGNE LES EXPERTS EN VUE DE L'EVALUATION DES TERRAINS LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE UNE VENTE AMIABLE CONSENTIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QU'UNE TELLE VENTE NE PRODUIRAIT LES EFFETS D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'AUTANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ARGUEE DE NULLITE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION TEND A LA REVISION DU PRIX DE VENTE ET NON A LA NULLITE DU CONTRAT ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION EN NULLITE PAR VICE DU CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION INTENTEE PAR LE VENDEUR NE TEND PAS EXCLUSIVEMENT A LA REVISION DU PRIX, CELLE-CI N'ETANT QU'UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS PAR UN MOTIF NON DISCUTE PAR LE POURVOI QUE LA CESSION INTERVENUE RELEVAIT DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUN , A PU, EN CONSEQUENCE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LUI APPLIQUER LES ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR DECLARER L'ACTION EN RESCISION RECEVABLE EN L'ESPECE ;
QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 61-11 751 LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE C/ EPOUX MOURIER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COUTARD ET COLAS DE LA NOUE.