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JURITEXT000006963313 Généré par l'IA

Shipper v. Carrier: Damage Tolerance for Unboxed Pipes

Numéro de cause JURITEXT000006963313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The shipper sued the carrier for damages to unboxed pipes transported from Casablanca to Dakar, where a small percentage of pieces arrived damaged. The appellate court upheld the dismissal of the claim, ruling that the damage rate (3% and 1%) did not exceed the customary tolerance for breakage ("freinte de route") for that type of fragile, unpackaged cargo handled normally in ports between those two locations, despite the shipper's claim that a brutal handling fault by the carrier was the cause. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined, based on the nature of the fragile goods and standard usage at the destination port, that the handling was not abnormal and the resulting damage fell within an accepted tolerance, thus legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, REJETTE LE POURVOI; Shipper v. Carrier: Damage Tolerance for Unboxed Pipes: The appellate court upheld the dismissal of the claim, ruling that the damage rate (3% and 1%) did not exceed the customary tolerance for breakage ("freinte de route") for that type of fragile, unpackaged cargo handled normally in ports between those two locations, despite the shipper's claim that a brutal handling fault by the carrier was the cause. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined, based on the nature of the fragile goods and standard usage at the destination port, that the handling was not abnormal and the resulting damage fell within an accepted tolerance, thus legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier responsabilité du transporteur vérification de la chose lettre de chargement dommages-intérêts pour acte illicite pollution par les navires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936
This provision was the legal basis cited by the Court of Appeal, and subsequently confirmed by the Supreme Court, to reject the claim concerning damaged goods.
REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive order regarding the outcome of the appeal.
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19-23665
Shipper v. Ocean Carrier: Cargo Damage in Transshipment and Limitation of Liability
88-18339
Shipper's Right to Sue Maritime Carrier for Damaged Goods
98-15927
Freight Forwarder Liability for Damaged Goods and Warranty Claim Admissibility
88-18089
Damage to Steel Tubes: Limitation Period and Allocation of Carrier Liability
02-18951
Shipper v. Initial Carrier (Damaged Goods Transported by Substitute Carrier)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936

This provision was the legal basis cited by the Court of Appeal, and subsequently confirmed by the Supreme Court, to reject the claim concerning damaged goods.

REJETTE LE POURVOI

This is the final dispositive order regarding the outcome of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 FEVRIER 1960) QUE LE 8 JUILLET 1956, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES PEYRISSAC A CHARGE, SANS EMBALLAGE, A CASABLANCA ET A DESTINATION DE DAKAR, SUR LE S/S SAINT-TROPEZ DE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE, DES TUYAUX ET ACCESSOIRES D'ETERNIT ;

QU'A L'ARRIVEE, IL FUT CONSTATE QUE 125 PIECES SUR LES 4 320 DEBARQUEES ETAIENT ENDOMMAGEES ;

QUE RETENANT LE DEFAUT D'EMBALLAGE DU MATERIEL TRANSPORTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, REJETE LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR CONTRE L'ARMATEUR EN PAYEMENT DE 99 294 FRANCS (ANCIENS), VALEUR DES PIECES AVARIEES ;

QUE L'ARRET DEFERE, SE FONDANT ENCORE SUR L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI SUSVISEE, A CONFIRME LE JUGEMENT MAIS AU MOTIF QUE LE POURCENTAGE DE CASSE N' EXCEDAIT PAS LA TOLERANCE D'USAGE AU PORT DE DESTINATION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA CASSE ETAIT DUE A DES MANUTENTIONS BRUTALES, IMPUTABLES A FAUTE AU TRANSPORTEUR ET QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EXCLUT LA NOTION DE FREINTE DE ROUTE QUI SUPPOSE QUE LE DOMMAGE PROVIENT DE LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE FRANCHISE DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936 AU PROFIT DU TRANSPORTEUR, CELUI-CI DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES LORS QUE LE DOMMAGE PROVIENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET, A FORTIORI, D'UNE FAUTE DU TRANSPORTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE NE S'IMPOSAIT AUCUNEMENT LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN CONSTAT AMIABLE DRESSE HORS LA PRESENCE DE L'ARMATEUR 15 JOURS APRES LE DECHARGEMENT, ET NON ASSORTI DE LA MOINDRE PRECISION CIRCONSTANCIEE, A RELEVE QUE LES TUYAUX DE FIBRO-CIMENT, SANS ETRE CONSTITUES PAR UNE MATIERE FRIABLE, SONT NEANMOINS ASSEZ FRAGILES POUR SUBIR DES DOMMAGES A LA SUITE D'UNE "MANUTENTION NORMALE" DANS LES PORTS ET A BORD D'UN NAVIRE ;

QUE LES POURCENTAGES DE 3% ET DE 1% DE DECHETS POUR UNE MARCHANDISE NUE TRANSPORTEE DE CASABLANCA A DAKAR CONSTITUENT UNE FREINTE DE CASSE N'EXCEDANT PAS LA TOLERANCE D'USAGE AU PORT DE DESTINATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES MANUTENTIONS DE LADITE MARCHANDISE N'AVAIENT PAS ETE ANORMALES ET QUE LE POURCENTAGE CONSTATE DE DECHETS ETAIT TOLERE PAR L'USAGE AU PORT DE DESTINATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA DEMANDE, L'ARRET DEFERE, QUI EST MOTIVE, N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 60-11 536 SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC ET COMPAGNIE C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GALLAND ET CONSOLO.