Landlord Eviction Indemnity and Occupation Indemnity Calculation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court found a landlord's refusal to renew a commercial lease unjustified, awarding the tenant an eviction indemnity and setting a higher occupation indemnity for the period between lease expiration and payment, which the tenant contested, arguing the occupation indemnity should be based on the original lease rent or adhere strictly to specific regulatory procedures for rent revision when an eviction indemnity is due. The high court dismissed the appeal, reasoning that governing law mandates the occupation indemnity for the occupancy period prior to receiving the eviction payment must be determined under specific regulatory titles considering all appreciation factors, and furthermore, the appellant failed to timely raise before the lower court the argument that the occupation indemnity calculation should have been subject to procedural requirements concerning rent revision requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27 du décret du 30 septembre 1953, N. 62-10 593 SOCIETE LUXTONE C/ NEUVY; Landlord Eviction Indemnity and Occupation Indemnity Calculation Appeal: The high court dismissed the appeal, reasoning that governing law mandates the occupation indemnity for the occupancy period prior to receiving the eviction payment must be determined under specific regulatory titles considering all appreciation factors, and furthermore, the appellant failed to timely raise before the lower court the argument that the occupation indemnity calculation should have been subject to procedural requirements concerning rent revision requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for determining the occupation indemnity owed for the period until the eviction indemnity is received.
The third branch of the appeal concerning the conditions of admissibility for fixing the occupation indemnity was declared inadmissible because the requisite demands were not made below under this article.
This citation, while appearing after the operative phrase, refers to the case identification number and not a legal provision determining the outcome or costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1961), NEUVY AYANT REFUSE, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A LA SOCIETE LUXTONE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., LA COUR D'APPEL A DECLARE CE REFUS INJUSTIFIE, CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 63 000 FRANCS ET FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI SERAIT DUE A LA SOCIETE PRENEUSE A 3 000 FRANCS PAR AN POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 1ER JANVIER 1960 ET 4 500 FRANCS DEPUIS CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU JOUR DE SON DEPART ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUPERIEURE AU LOYER PREVU PAR LE CONTRAT DE BAIL ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR A QUI LE RENOUVELLEMENT A ETE REFUSE ET A QUI UNE INDEMNITE D'EVICTION EST DUE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION COMME UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ETANT DONNE QUE LA RECONNAISSANCE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONNE AU PRENEUR, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'EXPIRATION DU BAIL ET LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, UN TITRE LEGAL INCOMPATIBLE AVEC UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AU PAYEMENT DU LOYER FIXE PAR LE BAIL OU PAYE ANTERIEUREMENT ET ALORS ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MONTANT DU LOYER PUISSE ETRE REVISE IL NE POURRAIT L'ETRE POUR LE JUGE STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EVICTION QU'EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QU'EN L'ESPECE CES DISPOSITIONS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE BAILLEUR N'AYANT FORMULE AUCUNE DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, SI LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX LOUES AVANT DE L'AVOIR RECUE ET S'IL A DROIT JUSQU'A CE PAYEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR CETTE PERIODE AU BAILLEUR EST DETERMINEE EN APPLICATION DU TITRE 5 DE CE DECRET, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUXTONE, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU QUE LA DEMANDE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE DEVAIT ETRE SOUMISE AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-10 593 SOCIETE LUXTONE C/ NEUVY PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU, SAINT-MARC.