Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006963308 Généré par l'IA

Expropriation Decree Annulled for Lack of Formalities Verification

Numéro de cause JURITEXT000006963308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a decision ordering a expropriation for public utility because the decree failed to expressly mention the supporting documents verifying the completion of legally required formalities, such as individual notifications, the filing of the file for the parcel survey, and the opinion of the real estate control commission or the prefect's attestation that the opinion was unnecessary, as the magistrate is required by law to verify these formalities and cite the evidence in the final order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Decree Annulled for Lack of Formalities Verification: The Court of Cassation quashed and annulled a decision ordering a expropriation for public utility because the decree failed to expressly mention the supporting documents verifying the completion of legally required formalities, such as individual notifications, the filing of the file for the parcel survey, and the opinion of the real estate control commission or the prefect's attestation that the opinion was unnecessary, as the magistrate is required by law to verify these formalities and cite the evidence in the final order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation notification de la décision pièces figurant dans le dossier utilité publique biens immeubles recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This article is cited as the basis for the cassation regarding the procedural defect in the expropriation ordinance.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This article is cited as the basis for the cassation regarding the procedural defect in the expropriation ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JUIN 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAUGRIGNEUSE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A TRIADOU, NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, PREVUES AUX ARTICLES 14, 16 ET 21, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

NI DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU DE L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE MENTIONNER EXPRESSEMENT LES PIECES SUS-INDIQUEES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE DENONCEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN N. 61-70 154 TRIADOU C/ COMMUNE DE VAUGRIGNEUSE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M TALAMON.