Expropriation Order Annulled for Procedural Defect in Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled an expropriation order because the magistrate failed to verify and explicitly cite in the order the documents establishing the completion of mandatory legal formalities, specifically omitting the date of the parcel investigation report and the opinion of the investigating commissioner, which rendered the order procedurally defective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Order Annulled for Procedural Defect in Documentation: The court quashed and annulled an expropriation order because the magistrate failed to verify and explicitly cite in the order the documents establishing the completion of mandatory legal formalities, specifically omitting the date of the parcel investigation report and the opinion of the investigating commissioner, which rendered the order procedurally defective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for the error found, leading to the cassation of the decision due to a formal defect.
These articles pertain to the formalities required before issuing the expropriation order, the omission of which led to the annulment.
This article relates to the procedural requirements that were not met, justifying the annulment of the decision.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1961, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VINCENNES D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, RUE RAYMOND-DU-TEMPLE ET APPARTENANT AUX EPOUX Z..., NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 FEVRIER 1961, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N. 62-70 055 EPOUX Z... C/ COMMUNE DE VINCENNES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS :
MM X... ET Y....