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JURITEXT000006963306 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Improper Notification Timing

Numéro de cause JURITEXT000006963306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed an expropriation order because the requisite fifteen-day period for property owners to submit observations, as mandated by the decree on expropriation procedures, could only begin after all individual and collective notification formalities were completed. The contested order failed to demonstrate that interested parties were informed of the investigation's opening date prior to the publication of the official municipal bulletin, establishing a formal defect that necessitated the annulment of the order and referral of the case to a different court for retrial.

Regeste Legislator

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Expropriation Order Annulled Due to Improper Notification Timing: The contested order failed to demonstrate that interested parties were informed of the investigation's opening date prior to the publication of the official municipal bulletin, establishing a formal defect that necessitated the annulment of the order and referral of the case to a different court for retrial.

Mots-clés

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expropriation formelle vice de forme notification de la décision propriété collective annulation du contrat avis des défauts tardif
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 14 ET 16, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

These articles formed the legal basis for the cassation due to a procedural defect in the expropriation inquiry notice period.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE : SOUS LE N. 6, LE NUMERO DU BULLETIN MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1960, DANS LEQUEL L'AVIS D'ENQUETE A ETE INSERE, ET SOUS LE N. 10, LE PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE OUVERTE LE 18 JANVIER ET CLOSE LE 3 FEVRIER ;

QUE LADITE ORDONNANCE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES PARTIES AIENT ETE INFORMEES DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU NUMERO DU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL ;

QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 27 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N. 61-70 159 SOCIETE IMMOBILIERE LECLERC-ARGENSON C/ VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER, DE SEGOGNE.