Municipality v. Landowner on Expropriation Compensation Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the amount of compensation awarded by the trial court following an arbitration commission's decision regarding the expropriation of land, where the appealing municipality argued that the compensation incorrectly included hypothetical damages (like the cost of rectifying a path or a relocation indemnity not based on the expropriated plot's value) which should have been excluded, and that the lower court failed to address specific counter-proposals regarding the calculation of the indemnity. The high court rejected the appeal because the grounds related to the lack of current and certain prejudice, such as the potential loss of use or the path improvement cost, did not fall within the limited grounds for appeal under the relevant decree, and because the trial court implicitly and sufficiently justified its final valuation by referencing the uncontested principle of relocation indemnity and applying an equitable rate to the total valuation, thus making its sovereign appreciation of the indemnity amount final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, REJETTE LE POURVOI; Municipality v. Landowner on Expropriation Compensation Valuation: The high court rejected the appeal because the grounds related to the lack of current and certain prejudice, such as the potential loss of use or the path improvement cost, did not fall within the limited grounds for appeal under the relevant decree, and because the trial court implicitly and sufficiently justified its final valuation by referencing the uncontested principle of relocation indemnity and applying an equitable rate to the total valuation, thus making its sovereign appreciation of the indemnity amount final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that the appeal based on the non-actual and certain nature of the prejudice did not fall within the exhaustive list of grounds for cassation applicable to the case.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 6 JUIN 1957, A FIXE A LA SOMME DE 36 787,20 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MICRON COULEURS, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AINSI QUE LE PRECISAIT LA VILLE EXPOSANTE DANS SON MEMOIRE AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, LA COMMISSION ARBITRALE AVAIT FIXE LA VALEUR DU TERRAIN NON A 12 740 FRANCS (SOMME COMPRENANT LE COUT DE RECTIFICATION DU TRACE D'UN CHEMIN ET UNE INDEMNITE DE REMPLOI) MAIS A 8 000 FRANCS, QUE L'INDEMNITE DOIT COUVRIR LE PREJUDICE ACTUEL DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ET NON UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE NE DE LA PERTE D'UNE SIMPLE POSSIBILITE D'UTILISATION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENCLAVE CONSTATEE, L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN D'ACCES D'INTERET COMMUN N'ENTRAIT PAS DANS LE PREJUDICE NE DE L'EXPROPRIATION, QU'ENFIN L'INDEMNITE DE REMPLOI NE POUVAIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AUX OFFRES DE L'EXPOSANTE AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU, QUE SUR LA VALEUR DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN DU PREJUDICE CAUSE TANT PAR LA PERTE D'UNE POSSIBILITE D'UTILISATION D'UN TERRAIN QUE PAR L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN D'INTERET COMMUN, NE RENTRE PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION PREVUS PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ;
D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, ENONCE <<QU'IL APPARAIT EQUITABLE D'ADOPTER LE TAUX DE 28 % QUE L'INDEMNITE TOTALE D'EVALUATION DOIT DONC S'ELEVER A 3 678 720 FRANCS ANCIENS ET QU'IL ECHET D'ALLOUER CETTE SOMME A LA SOCIETE MICRON COULEURS >>;
QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LE POURVOI, IRRECEVABLE EN TANT QU'IL VISE DIVERSES VIOLATIONS DE LA LOI EST MAL FONDE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIERN. 61 70 069 VILLE DE SETE C/ SOCIETE MICRON COULEURS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RAVEL ET VIDART.