Bank Uniform Transport Premiums and Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a regional appeal commission's decision that had exempted uniform transport premiums paid to all bank employees from social security contributions, reasoning that such premiums, absent a specific regulation for that city analogous to one for the Parisian region, could not be deducted unless they constituted reimbursements for exceptional expenses incurred by specific employees, as social security contributions are based on all wages and earnings, minus professional expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; Bank Uniform Transport Premiums and Social Security Contributions: The Court of Cassation quashed a regional appeal commission's decision that had exempted uniform transport premiums paid to all bank employees from social security contributions, reasoning that such premiums, absent a specific regulation for that city analogous to one for the Parisian region, could not be deducted unless they constituted reimbursements for exceptional expenses incurred by specific employees, as social security contributions are based on all wages and earnings, minus professional expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for the cassation of the decision regarding the assessment of social security contributions.
This article formed the legal basis for the cassation of the decision regarding the assessment of social security contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DISTRAIT DE L'ASSIETTE DESDITES COTISATIONS, LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES A SES EMPLOYES PAR LA BANQUE MARTIN FRERES, AUX MOTIFS QUE CETTE GRATIFICATION CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR UN GRAND NOMBRE DESDITS SALARIES DEMEURANT LOIN DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE L'ETENDUE DE LA VILLE DE MARSEILLE, IL Y AVAIT LIEU D'Y APPLIQUER LA MESURE D'EXONERATION DE COTISATIONS ORDONNEE, POUR LA REGION PARISIENNE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DEROGATOIRE, EDICTEE POUR LA VILLE DE MARSEILLE, SEULES POUVAIENT ETRE DEDUITES LES INDEMNITES SPECIALES QUI SERAIENT VERSEES A CERTAINS SALARIES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE ENONCE QUE LES PRIMES CONTESTEES, D'UN TAUX UNIFORME, ETAIENT ATTRIBUEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA BANQUE, DONT UNE PARTIE SEULEMENT LOGEAIT LOIN DU LIEU DE TRAVAIL, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 30 MAI 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 51 642. URSSAF DE MARSEILLE C/ MARTIN FRERES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TURPAULT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 862, P 565. A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 311, P 210. 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 169, P 122. 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 28, P 19 ET LES ARRETS CITES.