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JURITEXT000006963298 Généré par l'IA

Alimony Obligation Based on Intentional Income Limitation

Numéro de cause JURITEXT000006963298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision that refused to suppress or reduce alimony payments for his ex-spouse and child, arguing the appellate court based its denial on doubtful and hypothetical reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by finding that the petitioner, a highly skilled and sought-after worker, had intentionally limited his declared income to avoid his obligations, thereby failing to prove his inability to maintain the court-ordered support payments, rendering the specific reasoning criticized by the appeal as superfluous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Alimony Obligation Based on Intentional Income Limitation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by finding that the petitioner, a highly skilled and sought-after worker, had intentionally limited his declared income to avoid his obligations, thereby failing to prove his inability to maintain the court-ordered support payments, rendering the specific reasoning criticized by the appeal as superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations d'entretien de l'enfant conjoint revenu déterminant devoir d'assistance jugement de divorce gêne financière
Généré par l'IA
90-21035
Alimony Appeal Based on Spousal Professional Parity and Financial Needs
21-24700
Alimony Obligation Assessed Solely on Debtor's Income Excluding Spouse's Earnings
85-18495
Alimony Reduction Appeal Rejected Based on Tax Return Average Income
97-13543
Divorce Decree and Alimony Appeal Upheld
JURITEXT000007074143
Alimony Obligation Upheld Despite Recipient's Legal Aid Status Based on Payor's Profits

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES POUR DEBOUTER RENAUDIN DE SES DEMANDES EN SUPPRESSION OU EN REDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOUEES A SON EPOUSE DIVORCEE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIEE A SA GARDE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SALAIRE DE 350 FRANCS PAR MOIS, DECLARE PAR RENAUDIN, NE CORRESPONDAIT PAS A SES POSSIBILITES NORMALES DE GAIN, ALORS QU'AGE DE QUARANTE ANS, IL AVAIT LA QUALITE D'UN OUVRIER HAUTEMENT SPECIALISE DANS UNE BRANCHE OU LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT TRES RECHERCHEE, L'ARRET CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT QU'IL S'ETAIT VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT PLACE DANS UNE SITUATION TELLE QU'ELLE LUI PERMETTAIT DE TENTER D'ELUDER LES JUSTES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE DANS L'INTERET DE SON EX-EPOUSE ET DE SA FILLETTE, ET EN CONCLUT "QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS MISES A SA CHARGE";

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

N° 62-13 782. RENAUDIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER.