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JURITEXT000006963281 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Denial for Delayed Disability Benefits

Numéro de cause JURITEXT000006963281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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After an insured party sustained a work-related traffic accident in 1957, resulting in permanent partial disability, the social security fund sought reimbursement for benefits paid, including those related to a work stoppage in April 1960. The lower court refused to include the 1960 benefits in the reimbursement owed by the partially responsible motorist, finding that the causal link between that later immobilization and the 1957 accident had not been established. The reviewing court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly determined that the expert medical opinion did not support a causal relationship between the 1960 indisposition and the original accident, and therefore the social security fund's agreement with its insured on this matter did not bind the third-party motorist regarding liability and indemnity.

Regeste Legislator

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N° 62 - 10 739; Social Security Fund Reimbursement Denial for Delayed Disability Benefits: The lower court refused to include the 1960 benefits in the reimbursement owed by the partially responsible motorist, finding that the causal link between that later immobilization and the 1957 accident had not been established. The reviewing court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly determined that the expert medical opinion did not support a causal relationship between the 1960 indisposition and the original accident, and therefore the social security fund's agreement with its insured on this matter did not bind the third-party motorist regarding liability and indemnity.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité caisse de compensation remboursement à l'assuré accident de la circulation responsabilité partielle décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 62 - 10 739
This reference appears immediately after the dispositive and seems to be the case number linked to the judgment being reviewed, which resulted in the rejection of the appeal.
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78-13527
Social Security Reimbursement for Post-Stabilization Medical Costs Denied
96-82706
Social Security Fund Reimbursement Dispute Over Disability Rating
91-11020
Social Security Fund Reimbursement Claim Denied Due to Failure to Quantify Victim's Damages
JURITEXT000006978216
Social Security Fund Reimbursement for Suspended Disability Pension
89-18765
Social Security Fund Penalty for Delayed Sickness Benefit Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 62 - 10 739.

This reference appears immediately after the dispositive and seems to be the case number linked to the judgment being reviewed, which resulted in the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL TOURNEUX AYANT ETE VICTIME LE 22 JUIN 1957, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE POUR PARTIE A L'AUTOMOBILISTE X... ET POUR PARTIE A LA VICTIME, POUR LAQUELLE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE SA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE A RAISON DES BLESSURES RECUES, QUI, APRES EXPERTISE MEDICALE, ONT ETE DECLAREES CONSOLIDEES LE 17 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, A FIXE A 2066,66 NOUVEAUX FRANCS, LE PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR LA VICTIME ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, INTERESSEE, DE DIVERSES PRESTATIONS, DE S'ETRE REFUSE A COMPRENDRE DANS CES REMBOURSEMENTS CELUI DE LA SOMME DE 155,82 NOUVEAUX FRANCS, MONTANT DE PRESTATIONS FAITES PAR LA CAISSE A LA VICTIME A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DU 11 AU 18 AVRIL 1960, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE COMME CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1957 AU MOTIF QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE IMMOBILISATION ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z..., DENATURE PAR L'ARRET, AVAIT EXPRESSEMENT CONFIRME LE DIAGNOSTIC DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, QUANT A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ET QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FRAIS ANTERIEURS ET LES FRAIS POSTERIEURS A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, ET ALORS QUE LA CAISSE ETAIT LIEE PAR LA DECISION DE PRISE EN CHARGE AU VU DE L'AVIS CONCORDANT DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE ET DU MEDECIN CONSEIL, CETTE DECISION ETANT PAR ELLE-MEME OPPOSABLE AUX TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, SANS DENATURATION DE L'AVIS MEDICAL DONNE LE 14 MAI 1961 PAR L'EXPERT Y..., QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RECONNU LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INDISPOSITION PRESENTEE PAR TOURNEUX ENTRE LE 11 ET LE 18 AVRIL 1960 ET L'ACCIDENT DU 22 JUIN 1957 ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'ELLE A DONC A BON DROIT, REFUSE D'ADMETTRE LE REMBOURSEMENT DE LA PRESTATION AFFERENTE TOUT EN RELEVANT QUE LE FAIT QUE LA SECURITE SOCIALE SE SOIT TROUVEE D'ACCORD AVEC SON ASSURE POUR ADMETTRE LADITE RELATION NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET A L'EGARD DE X..., TIERS RESPONSABLE ET DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 10 739. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C / JEAN-LOUIS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 289, P 196. CRIM 29 JUIN 1961, BULL CRIM 1961, N° 317, P 604.