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JURITEXT000006963280 Généré par l'IA

Insured Commuter Struck by Employer Vehicle: Prohibition on Common Law Claims Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006963280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured individual suffered an accident while commuting to work when struck by a vehicle owned by their employer and driven by a co-employee. The court reasoned that since an accident occurring during the commute is considered a work accident under the Social Security Code, the victim is subject to the prohibition on exercising common law claims against the employer or their agents, except in cases of intentional fault, meaning the lower court erred by allowing the common law action and awarding provisional damages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415-1°S 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insured Commuter Struck by Employer Vehicle: Prohibition on Common Law Claims Upheld: The court reasoned that since an accident occurring during the commute is considered a work accident under the Social Security Code, the victim is subject to the prohibition on exercising common law claims against the employer or their agents, except in cases of intentional fault, meaning the lower court erred by allowing the common law action and awarding provisional damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident action en indemnité common law assurance-transport droit à la prestation d'assurance accident du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415-1°S 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles formed the substantive basis for the Cassation finding that the Court of Appeal had falsely applied the law in an accident during the commute.
ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited as the provision prohibiting the civil action when the accident is attributable to a coworker, which the lower court allegedly violated.
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82-90157
Fatal Traffic Accident: Accident at Work vs. Commute for Civil Liability
87-16818
Insurance Fund v. Commute Accident Classification
00-86798
Employer's Insurer Liability in Employee Vehicle Accident
JURITEXT000006966202
Employer v. Employee: Liability for Vehicle Damage Due to Simple Negligence
86-15825
Accident on Private Property Before Commute Commenced

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415-1°S 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles formed the substantive basis for the Cassation finding that the Court of Appeal had falsely applied the law in an accident during the commute.

ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited as the provision prohibiting the civil action when the accident is attributable to a coworker, which the lower court allegedly violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 415-1°S 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA ;

QU'AINSI LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET QUE LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN TEL ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELUI QUI EN A ETE VICTIME, CE DERNIER SE TROUVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI INTERDISANT, HORS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, L'EXERCICE DE TOUTE ACTION FONDEE SUR LE DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL PELLETIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TREFILERIE ET CABLERIE DE BOURG-EN-BRESSE SE RENDAIT A SON TRAVAIL LE 3 MARS 1954, LORSQU'IL FUT HEURTE, RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR L'UN DE SES PREPOSES ;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN INTRODUITE PAR PELLETIER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE CE PREPOSE AVAIT ETE, EN L'ESPECE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'A DECLAREE RECEVABLE ET A CONDAMNE CET EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 JUILLET 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 13 274. SOCIETE TREFILERIE ET CABLERIE DE BOURG-EN-BRESSE C / MARCEL-FELIX PELLETIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 739, P 610, ET LES ARRETS CITES.