Prescription Period for Employer's Defense Against Increased Disability Pension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that rejected an employer's plea of prescription against a victim's request for an increase in disability pension due to inexcusable fault; the lower court incorrectly ruled that the two-year prescription period specified in Article 465 of the Social Security Code applied only to standard benefits, excluding those under Article 468, and therefore allowed only the five-year prescription to be invoked by the employer against the supplementary contribution due to the insurance fund. The High Court reasoned that because Article 468 is within the same section as Article 465, the two-year prescription period should apply to the employer's defense against the victim's claim, thus finding a violation of the cited articles in limiting the applicable prescription period concerning the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 465 ET 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Prescription Period for Employer's Defense Against Increased Disability Pension: The High Court reasoned that because Article 468 is within the same section as Article 465, the two-year prescription period should apply to the employer's defense against the victim's claim, thus finding a violation of the cited articles in limiting the applicable prescription period concerning the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the violation found, leading to the partial cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE PRESENT TITRE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS ;
OR ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE FORMEE PAR LA DAME LEGER-LECANU EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 20 MARS 1956 A SON FILS MICHEL AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE NE CONCERNE QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES DECOULANT NORMALEMENT DE L'ACCIDENT LUI-MEME A L'EXCLUSION DE CELLES DERIVANT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 468 DU MEME CODE ET QUE L'EMPLOYEUR PEUT OPPOSER SEULEMENT A LA DEMANDE DE LA CAISSE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DATER DU JOUR OU LE DROIT A COTISATION SUPPLEMENTAIRE SE TROUVE ACQUIS AU PROFIT DE LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 468 FIGURANT DANS LE MEME LIVRE QUE L'ARTICLE 465, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR SEULS DISCUTES PAR LE MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 11 391. ENTREPRISE ELECTRIQUE C / DAME LEGER-LECANU ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET, JOLLY ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 146, P 119.