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JURITEXT000006963259 Généré par l'IA

Bank Possession of Proceeds Over Voided Livestock Sale

Numéro de cause JURITEXT000006963259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a seller voided a sale of livestock to a couple due to a resolutory clause, leading to an auction where a bank holding security interest over the livestock objected to the proceeds, the appeal court upheld the bank's objection based on the bank's good-faith possession, justifying its right under Article 2279 of the Civil Code, which the high court affirmed by finding that the bank's primary argument rested on this article, and that by validating the bank's security interest through good faith possession, the lower court implicitly rejected the arguments concerning lack of contractual privity or collusion between the original buyer and seller.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ART. 2279 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Bank Possession of Proceeds Over Voided Livestock Sale: After a seller voided a sale of livestock to a couple due to a resolutory clause, leading to an auction where a bank holding security interest over the livestock objected to the proceeds, the appeal court upheld the bank's objection based on the bank's good-faith possession, justifying its right under Article 2279 of the Civil Code, which the high court affirmed by finding that the bank's primary argument rested on this article, and that by validating the bank's security interest through good faith possession, the lower court implicitly rejected the arguments concerning lack of contractual privity or collusion between the original buyer and seller.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur bénéfice clause contractuelle transmission de la propriété bonne foi vente de gré à gré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL
QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, FONDANT PRINCIPALEMENT SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL;
ART. 2279 DU CODE CIVIL
The court confirmed the lower court's decision which based the validity of the opposition primarily on this article concerning possession in good faith.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order disposing of the appeal.
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87-18716
Sellers v. Buyer (Deposit Restitution)
00-80603
Breach of Trust in Sale of Entrusted Livestock Upheld
90-18815
Livestock Buyer vs. Discounting Bank on Admissibility of Late Claims
99-10544
Sheep Sale Dispute and Judgment Interpretation
87-19626
Seller v. Pledgee Bank Regarding Reserved Ownership of Grain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 2279 DU CODE CIVIL

The court confirmed the lower court's decision which based the validity of the opposition primarily on this article concerning possession in good faith.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE BISSON-MOLLET A VENDU AUX EPOUX X... LE CHEPTEL MORT ET VIF QUI GARNISSAIT LA FERME QU'ELLE EXPLOITAIT ;

QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT ENSUITE UN PRET AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE ;

QUE, CEPENDANT, VEUVE BISSON-MOLLET AYANT FAIT ETAT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE DE VENTE, LES ACQUEREURS RECONNURENT QUE LA RESOLUTION ETAIT ACQUISE ;

QUE VEUVE BISSON-MOLLET PROCEDA A LA VENTE AUX ENCHERES DU CHEPTEL, MAIS QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE FIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION VALABLE AU MOTIF QUE LA CREANCIERE NANTIE D'UNE SURETE SUR LES OBJETS VENDUS, EST FONDEE, EN RAISON DE SA POSSESSION DE BONNE FOI, A INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE N'AYANT FONDE SA PRETENTION QUE SUR LE CONCERT FRAUDULEUX DU VENDEUR ET DES ACQUEREURS DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A SON PRIVILEGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU COLLUSION ENTRE LES PARTIES A LA VENTE, QUE DAME VEUVE X... N'ETAIT PAS DEBITRICE A L'EGARD DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT FAIRE OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX PROVENANT DE LA VENTE DE CES BIENS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE N'A INVOQUE LA FRAUDE DES CONSORTS X... QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, FONDANT PRINCIPALEMENT SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE JUSTIFIANT LE DROIT DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE SUR LES BIENS MIS EN VENTE PAR LA POSSESSION DE BONNE FOI DE LA CREANCIERE PRIVILEGIEE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X... RELEVANT L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLE ET L'OPPOSANTE;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, ET DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-10 982. DAME X... C/ LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE.